Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens

Extraits

[...] CE Madame Facco : La faute du concessionnaire constitue un motif de rupture. Deuxième partie : L'expropriation CC loi relative à l'urbanisme : Le conseil rappelle le caractère inviolable et sacré du droit de propriété et affirme que la protection du droit de propriété s'inscrit dans un contexte sociétal d'exigence d'intérêt public. CEDH Guilllemmin : La France est condamnée pour avoir autorisé une expropriation dont la procédure a duré 14 ans et pour laquelle le propriétaire n'a pas été indemnisé au moment ou l'affaire a été jugée. [...]

[...] Annulation de l'arrêté, en l'absence de toute explication de l'administration sur cette divergence. Titre 3 : La phase judiciaire CEDH Yvon contre France : Juge condamne le procédé selon lequel le directeur départemental des domaines assurait le rôle de commissaire du gouvernement car elle considère que l'administration était juge et partie et que le propriétaire était en situation de subir un procès non équitable. CASS Consorts Mazerian : La cour confirme et reprend l'arrêt de la CEDH en notant l'incompatibilité du système en vigueur. [...]

[...] Un déclassement n'est pas nécessaire puisqu'il n'y a pas de transfert de propriété. CE Commune de Pulversheim : S'il appartient au conseil municipal d'affecter, compte tenu des besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles, les locaux dont la commune est propriétaire audit service public et de prendre les décisions de désaffectation de ces biens, il ne peut le faire sans avoir au préalable recueilli l'avis du représentant de l'Etat. La délibération d'un conseil municipal décidant d'affecter à un enseignement bilingue, ouvert à des habitants de plusieurs communes, une classe et différents locaux de l'école maternelle, vaut désaffectation de ces locaux du service public de l'école. [...]

[...] CE Richaud : La procédure de délimitation du domaine public fluvial doit être entendue comme fixant la limite du domaine public fluvial au point ou les plus hautes eaux peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. CE SA la Prade ENERGIE : La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau. [...]

[...] CE Truffaut : Pour la construction d'un bureau de poste, le juge ne recherchait pas si l'équipement était suffisant ou surdimensionné au regard des besoins. CE Fédération de défense des personnes concernées par le projet ville Nouvelle EST : Pour qu'une opération soit d'utilité publique, il faut que ses inconvénients soient équilibrés voire compensés par des avantages. C'est l'affirmation de la théorie du bilan cout/avantage qui instaure un contrôle de proportionnalité. CE SCI Sainte Marie de l'assomption : une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes a la propriété privée, le cout financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte a d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard a l'intérêt qu'elle présente. [...]