Le recrutement des agents contractuels et temporaires dans les collectivités territoriales

Extraits

[...] - identifier les fonctions occupées par les contractuels pour mettre en place des règles communes à toutes les CL. Conclusion - l'emploi d'un contractuel doit répondre à un besoin clair et précis dans un cadre autorisé : une codification générale pour assembler les textes et éviter les doublons ? - le risque de détournement de la notion de contractuel demeure possible : Rapport Tibéri CG Essonne, népotisme. - un toilettage des textes pourrait améliorer certaines situations ambiguës (politisation ou précarité des emplois par exemple) : Il serait judicieux de réduire les inégalités qui résultent de la fiscalité locale (véritable serpent de mer) qui permettent un recrutement à 2 vitesses. [...]

[...] Bibliographie : - Droit administratif général Tome 2 : René CHAPUS (DOMAT) ; - Le statut général de la fonction publique et de la fonction publique territoriale (titres I et III) ; - La fonction publique territoriale : Olivier SCHRAMECK (Dalloz 1995) - Rapport parlementaire du sénateur Daniel HOEFFEL (Sénat année 2000) sur l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ; - Les agents non titulaires des 3 fonctions publiques : Pascale PELLETIER/Régis THUAL (Berger-Levrault 1996) ; - La porte entrouverte au recrutement des contractuels par les collectivités locales : Stéphane LAVIGNE (AJFP 1998 p 49/53). Introduction La fonction publique territoriale = agents dont contractuels soit hors assistantes maternelles (58 000). Les fonctionnaires de la FPT sont recrutés par la voie du concours pour exercer leurs compétences dans les communes, conseils généraux et conseils régionaux et les établissements publics administratifs locaux. Certains exercent également leurs compétences dans des associations para- municipales. [...]

[...] Un recrutement cadré mais multiforme Le recrutement d'un contractuel a été permis pour tenir compte d'impératifs de bonne gestion des collectivités locales. A. Une compétence exclusive de la collectivité territoriale : conditions et modalités Les modalités : Les agents contractuels sont recrutés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité sur proposition de l'exécutif. Un support budgétaire doit être au préalable défini dans le budget de la collectivité et la délibération doit être conforme à la légalité en matière d'embauche des non titulaires. [...]

[...] Les contractuels : - Définition organique = c'est une personne non titulaire de la FP qui est employée dans des fonctions non susceptibles d'être occupées par un fonctionnaire. - Définition formelle = c'est une personne titulaire d'un contrat de droit public ou de droit privé (cf. pour les ouvriers de l'Etat arrêt Berkani TC 1996) passé avec une administration. - Définition matérielle = c'est l'un individu qui collabore pour une durée déterminée à l'administration d'une collectivité locale. Son contrat n'est pas en principe susceptible de reconduction tacite. Différentes appellations existent pour désigner un agent non titulaire de FPT. [...]

[...] Ces agents contractuels peuvent être embauchés à temps plein (100 pour une durée limitée à condition d'être en mesure de justifier la sincérité du caractère occasionnel et saisonnier de l'emploi et de garantir le respect de la durée inscrite au contrat. La notion de contractuel perpétuels Il s'agit d'une personne dont le contrat a été renouvelé continuellement de façon illégitime depuis plus de 5 ans (plus de des contractuels dans la FPT) et qui attendent une intégration directe ou par concours réservé dans la FPT. La loi Sapin a pour objectif de résorber leur situation sur 5 ans pour les intégrer dans la FPT. II. [...]