La présence d'une clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles d'être employé par l'administration pour effectuer la délégation d'un service public. Celles-ci sont la concession, l'affermage, la régie dirigée, la gérance, le bail emphytéotique administratif (BEA), les marchés d'entreprises de travaux publics, et enfin les contrats innommés. La diversité de ces formes de contrat administratif symbolise l'extension du recours au procédé contractuel dans l'action publique.
Apparu historiquement dans les relations entre l'État et certaines entreprises publiques dans les années 1960, porté notamment par le mouvement de décentralisation engagé au début des années 1980, le recours au procédé contractuel dans l'action publique est porté par un courant de contractualisation qui s'inscrit dans une tendance générale à une action administrative plus coopérative. Le contrat est une des techniques utilisées pour accroître l'efficacité de l'administration grâce à la collaboration des intéressés. L'action publique est exercée traditionnellement dans le cadre et selon les formes fixées par la loi: elle relève de structures de gestion spécialisées, investies de certaines missions et dotées de ressources pour les atteindre; ce processus de spécialisation est assorti de mécanismes de contrôle, visant à assurer la cohésion de l'appareil de gestion publique. Cette construction verticale est à première vue incompatible avec toute idée de contrat: néanmoins, la formule de la concession a été largement utilisée dans le domaine économique. Le mouvement actuel de contractualisation a cependant une dimension et une portée toutes différentes: non seulement la technique contractuelle s'applique désormais aux rapports entre entités administratives, mais encore elle devient un vecteur privilégié d'externalisation de certaines missions.Le recours au procédé contractuel n'est donc pas seulement un processus figé, technique, il renvoie également à une vision différente du rôle de l'Etat et de l'action publique.
Quel est l'impact du recours au procédé contractuel sur l'action publique, rencontre-t-il des limites ? Ne correspond-il pas à une nouvelle vision de l'action publique dans le cadre d'un modèle étatique modernisé ?
Le recours au procédé contractuel est une technique de plus en plus employée qui rencontre certaines limites, il correspond également à une nouvelle vision de l'Etat et une action publique concertée.
[...] Le recours au procédé contractuel s'inscrit à travers son évolution dans une logique d'externalisation de l'action publique. L'impact du recours au procédé contractuel : l'exemple des PPP -La transposition en France de la formule du partenariat public-privé qui connaît partout un spectaculaire développement, relève de la même logique d'externalisation, cette fois à travers l'appel au financement privé pour la production d'équipements, d'infrastructures ou de biens publics. Ces contrats se distinguent à la fois des formules de gestion déléguée et des marchés publics ordinaires visant à permettre la réalisation d'opérations complexes, sous un régime de maîtrise d'ouvrage privée, ils sont conçus comme des contrats de longue durée, par lesquels les personnes publiques confient à des tiers une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion. [...]
[...] Conclusion Le recours au procédé contractuel est un phénomène ancien qui a connu une grande évolution tant dans son champ d'application que sa diversité. Il rencontre cependant quelques limites. Il participe à une modernisation de l'action publique et place la régulation comme nouvelle bonne pratique. Le recours au procédé contractuel conservera toujours une certaine autonomie par rapport à la sphère du droit en élaborant sa propre rationalité et il est dans sa logique que les relations entre partenaires soient sécurisées par des moyens autres que juridiques. [...]
[...] II Le recours au procédé contractuel : une nouvelle forme de l'Etat et de l'action publique. Le recours au procédé contractuel oscille entre la perspective et la réalité d'une administration contractualisée, il porte aussi la marque de la régulation. Ces deux phénomènes participent à une modernisation de l'Etat et de son action. A. Vers une administration contractualisée Le recours au procédé contractuel exprime la transformation de l'action publique, sa modernisation aussi bien dans les relations entre personnes (comme dans la décentralisation) que dans les relations Administration/administrés, ou même dans les relations interne à une administration. [...]
[...] Le recours au procédé contractuel : un substitut aux systèmes de contrôle classiques. Le contrat est également de plus en plus utilisé comme substitut aux procédés classiques de contrôle visant à assurer l'unité de l'appareil. A la logique verticale de contrainte inhérente à ces procédés, tend à faire place une logique horizontale de coordination, qui transforme la nature même des rapports entre le centre et la périphérie. Appliquée dès les années 1970 aux entreprises publiques, en vue de leur donner une plus grande autonomie de gestion, le recours au procédé contractuel infléchit les conditions d'exercice de la tutelle pesant sur les organismes publics, tels que les Universités. [...]
[...] Les limites du recours au procédé contractuel dans l'action publique On peut constater des limites au recours du procédé contractuel. D'une part concernant le degré de sécurité juridique, d'autre part concernant le domaine des contrats et à la nouvelle vision l'action publique qui en découle. Recours au procédé contractuel et sécurité juridique -Les contrats ainsi que les pratiques auxquelles leur négociation et leur exécution donnent lieu, n'ignorent certes pas complètement le droit mais, par-delà leur diversité et leur foisonnement, ils se caractérisent par un point commun, en l'occurrence un degré de juridicité réduit, c'est-à-dire une organisation par le droit et une soumission au droit limitées ou incomplètes. [...]
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