Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux - publié le 09/07/2021

Extraits

[...] Ces deux types de recours, en excès de pouvoir et en plein contentieux, sont tous deux exercés devant les juridictions de l'ordre administratif, mais ont un objet relativement distinct, ainsi que des conséquences qu'il s'agit ici aussi de distinguer. Les conditions de ces deux procédures sont en revanche assez proches, et la mise en mouvement de ces dernières est alors relativement simple pour tout particulier disposant d'un intérêt à agir. Cela constitue alors la première condition nécessaire ; l'intérêt à agir du requérant, suivi par l'acte en cause, qui doit nécessairement être une décision unilatérale de l'administration, et enfin, le respect d'un délai de deux mois après la publication de l'acte qui fait grief. [...]

[...] Ces conditions valent pour le recours en excès de pouvoir comme pour le recours de plein contentieux, et la distinction s'opère alors plutôt à l'étape suivante du processus de recours par les administrés. En effet, si les conditions de saisine du juge administratif sont les mêmes, l'office de ce dernier est relativement différent puisque dans le cadre de l'excès de pouvoir, le juge est tenu de rendre une décision sur la légalité de l'acte, en l'annulant ou non, tandis que le juge de plein contentieux, comme son nom l'indique, dispose de pouvoir notablement étendu, et peut décider d'autres mesures telles que la modification ou le remplacement de l'acte. [...]

[...] Le Recours en excès de pouvoir a alors été le premier recours ouvert aux citoyens pour surveiller les limitations des pouvoirs publics, depuis l'arrêt Dame Lamotte rendu par le Conseil d'État en date du 17 février 1950. En l'espèce, il s'agit donc d'une affaire dans laquelle un particulier souhaite contester une décision formulée par l'administration, ce qui est accepté pour la première fois par la formation statuant, et donne lieu au débit de la reconnaissance d'un réel recours d'ordre public, assimilé à un droit citoyen, de contester certaines décisions administratives. [...]

[...] Ainsi, au cours de l'exercice des droits par les individus, la nécessité de pouvoir questionner certaines réglementations publiques a été exprimée, puis traduite par l'introduction en droit français de recours administratifs singuliers. Le développement des recours contre les actes administratifs Face à la nécessité grandissante de pouvoir faire participer chaque citoyen à l'élaboration des lois encadrant la vie en collectivité, leur immixtion dans la réalisation des actes administratifs a été accrue. Ce faisant, de nouvelles voies ont été ouvertes pour que ces derniers puissent intervenir, en exerçant une forme de contrôle en cas de dépassement de ses pouvoirs par l'administration, ou en cas d'atteinte portée à l'un des citoyens par l'élaboration de ses actes. [...]

[...] Si dans le recours en excès de pouvoir, le juge est relativement lié, le recours de plein contentieux est cependant plus vaste puisque le juge peut décider de diverses mesures autres que la simple annulation. Le pouvoir restreint du juge de l'excès de pouvoir Dans le cadre du recours en excès de pouvoir, la procédure est bien spécifique, définissant le rôle de chaque partie dès l'ouverture de la requête par le particulier, jusqu'à la décision rendue par la juridiction qui a été saisie en l'espèce. [...]