Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n'ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI).
En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT),qui préconisait la rationalisation de l'intercommunalité en France, soit arrivée à échéance, rien n'est encore joué. Bien au contraire si les préfets sont parvenus plus ou moins dans les temps à élaborer et à faire adopter les SDCI,et même, si la plupart des arrêtés de périmètre ont été publiés avant le 31 décembre 2012, pour une entrée effective au 1er janvier 2013, l'apaisement n'est pas encore à l'ordre du jour.
Ressuscités par l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010, les SDCI sont les héritiers des Schémas de la Coopération Intercommunale institués par la loi du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République (ATR). Largement inusités, ils faisaient appel à la bonne volonté des communes pour « engager une libre réflexion sur la création des structures de coopération intercommunale plus sensées que les structures actuelles » ;
Compte tenu de la rigueur budgétaire, qui pousse d'une part l'État à s'appuyer sur des structures décentralisées fortes, et, d'autre part de la volonté de rationaliser le millefeuille, la loi du 16 décembre 2010 renoue avec une tradition autoritariste de la coopération intercommunale et impose qu'il soit établi « dans chaque département (…) au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ».
[...] La commune de Marcq, menée par son Maire Monsieur Pierre Souin, tête de liste du Parti Radical de Gauche aux élections sénatoriales dans les Yvelines, s'est illustrée dans cette contestation a priori en exprimant son souhait de rejoindre la Communauté de Communes de Cœur d'Yvelines dans une motion du 14 décembre 2010, deux jours avant même le vote de la loi. On pourrait aussi mentionner le cas de la commune de Vélizy qui dans trois délibérations des 27 avril juin juillet réaffirme son souhait d'intégrer la Communauté d'agglomération de Grand Paris Seine Ouest, alors même que le schéma des Yvelines ne sera voté que le 8 décembre. Cependant son adoption ne contraint pas les communes les plus récalcitrantes qui continuent à le désavouer par tous les moyens dans une contestation a posteriori. [...]
[...] Dans un premier temps elles se sont contentées d'adopter des vœux ou des motions avant de prendre dans un second temps des délibérations unilatérales d'adhésion A. Les vœux et motions Comme les y autorise le CGCT, les conseils municipaux ont pu émettre des vœux[38], ou adopter des motions dont le terme même évoque une hostilité accrue au schéma et plus généralement aux moyens mis en œuvre par le préfet[39] . Les conseils communautaires n'ont pas été en reste, aucune disposition législative ne les y habilitant cependant[40]. Ces pratiques, sur le sujet qui nous occupe, sont relativement nouvelles. [...]
[...] C'est dans le département de la Loire que le phénomène a été le plus spectaculaire. En effet, c'est 179 démissions d'élus qu'a reçues le Préfet le 12 janvier 2013, l'obligeant à instaurer sur ces communes du Roannais une délégation spéciale lui permettant d'accomplir tout acte de gestion nécessaire[45]. Ces maires ont tous été réélus à la suite des élections organisées pour leur remplacement, avec l'accord de l'opposition qui, à une exception près, n'a pas proposé de liste alternative. En Ile-de-France le phénomène n'a pas été absent. [...]
[...] Cependant le Maire a préféré régulariser cette action et l'introduire en son nom, après habilitation du conseil municipal[72]. Associations de préfiguration de l'intercommunalité L'intérêt à agir des associations dépend de l'objet défendu par leurs statuts, malheureusement faute d'avoir eu communication de ceux-ci, ce point ne pourra être développé plus avant. Cependant on peut noter que les associations de préfiguration se sont retrouvées actrices à part entière de cette contestation[73] Les organes délibérants des syndicats et EPCI Les EPCI sont recevables à agir en justice pour la défense de leurs intérêts statutaires. [...]
[...] Selon la nature des personnes morales, leur représentant est désigné par les textes législatifs ou règlementaires, c'est le cas des exécutifs locaux ou par les statuts, c'est le cas des groupements a. Les exécutifs locaux Plusieurs exécutifs sont susceptibles d'engager une action à l'encontre des schémas. Il s'agit dans un premier temps des maires, des présidents des conseils généraux et régionaux, tous exécutifs d'une collectivité locale et dans un second temps des présidents d'EPCI Les collectivités territoriales Sauf urgence, il revient au conseil municipal de délibérer sur les actions intentées au nom de la commune[60]. Cette délibération peut être donnée de façon générale, a priori[61] ou pour un cas précis. [...]
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