Le recours gracieux et le recours hiérarchique en droit administratif

Extraits

[...] Le recours gracieux et le recours hiérarchique en droit administratif Au sein d'une même personne morale de droit public, le contrôle administratif s'appuie sur l'organisation hiérarchique de la collectivité. Dès lors, l'administré adresse sa demande soit à l'auteur de l'acte (recours gracieux), soit au supérieur hiérarchique de l'acte (recours hiérarchique). I. Le recours gracieux Le recours gracieux est une demande d'annulation ou de réformation adressé par un administré à l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté. A. Ses caractéristiques Dans le recours gracieux, le demandeur sollicite le pouvoir discrétionnaire de l'administration c'est à dire sa capacité de se prononcer aussi bien sur le plan de la légalité mais aussi en opportunité. [...]

[...] L'administration doit accuser réception des recours hiérarchiques dans les conditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En l'absence d'accusé de réception, le recours formé contre la décision de l'administration en réponse à la demande pourra être introduit au-­‐delà du recours pour excès de pouvoir (Article 19 de la loi du 12 avril 2000). L'administration doit informer le demandeur sur l'identité de l'agent chargé d'instruire son dossier et l'agent chargé de répondre à sa demande. [...]

[...] Le traitement du recours gracieux par l'autorité administrative La règle est simple, l'autorité administrative répond de manière discrétionnaire au recours gracieux. Cependant, il faut distinguer d'une part, la réception d'une demande, et d'autre part, la réponse à la demande. L'autorité peut accéder ou refuser la demande formulée par le demandeur. En revanche, s'agissant de la réception du recours gracieux, le juge administratif considère que le recours gracieux est un droit de l'administré. Dès lors, l'administration ne peut pas déclarer de recours gracieux irrecevable, elle doit donc le traiter. [...]

[...] Le recours hiérarchique Il s'agit d'une demande en annulation ou en réformation adressée au supérieur hiérarchique de l'autorité qui a pris l'acte contesté. Il s'appuie donc sur l'organisation hiérarchique de l'administration. A. Procédure du recours hiérarchique Le recours hiérarchique est adressé par la voie hiérarchique. En d'autres termes, ce recours doit suivre tous les échelons de la hiérarchie administrative en partant de l'autorité qui a pris l'acte contesté. Plus précisément, le recours n'est pas recevable s'il est adressé directement au supérieur hiérarchique. [...]