Edouard Laferrière distinguait en 1896 quatre types de recours possible devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la répression. C'est le premier d'entre eux, le contentieux de l'annulation, qui nous intéresse ici et plus précisément celui que l'on nomme le recours pour excès de pouvoir. C'est un recours par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler, en raison de son irrégularité, une décision émanant d'une autorité administrative.
Ce procès administratif particulier se présente toujours de la manière suivante : contrairement au procès civil, il n'y pas deux parties l'une en face de l'autre, celle qui fait un recours est toujours celle qui subit l'acte d'une manière ou d'une autre. C'est pourquoi on dit souvent que le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à l'acte et non à la personne.
Ainsi, malgré le fait qu'il n'y ait pas à proprement parler de parties au procès, qu'il suffise qu'un acte de l'Administration soit irrégulier pour que l'on puisse le présenter au juge administratif, comment le recours pour excès de pouvoir peut-il être qualifié à juste titre de « procès fait à un acte » ? Quelles sont les caractéristiques qui nous permettent d'affirmer que ce recours est l'occasion de contrôler l'Administration, de faire un procès aux actes qui sont tenus de respecter la légalité ?
[...] C'est pourquoi on dit souvent que le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à l'acte et non à la personne. D'où cette idée que le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif, on le distingue donc des recours subjectifs que sont précisément les recours en responsabilité et le recours contractuel, c'est-à-dire des recours qui ont pour cause à la base la violation d'un droit subjectif. Le recours pour excès de pouvoir ne nécessite pas que l'acte viole un droit, il suffit qu'il soit irrégulier soit par sa forme, soit par son contenu. [...]
[...] Si elle le refuse, son abstention est une violation directe de la règle de droit il y a donc possibilité de former un recours pour excès de pouvoir en raison de son refus d'agir, car il y a violation à l'ordre public. Bibliographie - Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, LGDJ, coll Systèmes 5e éd - Jean Rivero, Jean Waline, Droit administratif, Dalloz, 21e éd - Pierre-Laurent Frier, Jacques Petit, Précis de droit administratif, Montchrestien, 4e éd, 2006. [...]
[...] Par cette action, ces groupements ayant parfois des intérêts similaires à d'autres personnes, leur action peut aussi les intéresser. Ainsi, un arrêt d'annulation dont l'autorité est absolue et la portée rétroactive touche souvent la situation de tiers. - Pour remédier à des inconvénients éventuels, l'intervention permet à une personne intéressée à un litige, mais n'ayant pas la qualité de partie d'être présente à l'instance. L'intervenant peut soit appuyer le demandeur pour obtenir l'annulation (intervention en demande), soit au contraire, appuyer le défendeur (intervention en défense). [...]
[...] C'est un recours par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler, en raison de son irrégularité, une décision émanant d'une autorité administrative. C'est à partir du Second Empire que l'on constate un véritable développement de ce recours. En effet, il constitue indéniablement une soupape de sûreté grâce à l'élargissement des moyens d'annulation des décisions administratives à une époque où les libertés publiques sont en danger. De plus, de par la consécration du Conseil d'Etat comme une véritable juridiction à part entière, le recours pour excès de pouvoir devient le pivot du contrôle juridictionnel de l'Administration. [...]
[...] Pour cela, il faut que ce tiers opposant fasse état d'une atteinte à ses droits et non de la lésion d'un simple intérêt. Une conséquence des plus importantes : le retour à la légalité - Le recours pour excès de pouvoir peut être ouvert en cas d'irrégularité qui affecte un acte administratif qui, d'une certaine manière, est une erreur de droit. Dans cette hypothèse, l'acte manque de base légale, et alors l'Administration a retenu un fondement juridique inexistant ou inapplicable. Il se peut aussi que le fondement juridique sur lequel s'appuie l'acte soit irrégulier ou qu'il soit mal interprété. [...]
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