Contrôle juridictionnel de Légalité, Code de justice administrative, pouvoirs de l'administration, recours en excès de pouvoir, jurisprudence administrative, ordre juridique français, pouvoir normatif du juge, principe de légalité, théorie des vices de la légalité interne et externe
Le principe de légalité constitue cette idée d'une soumission, adjudication, sujétion de l'administration, comprise au sens large, au droit. Par conséquent, une norme issue d'une autorité administrative, par exemple le décret, devra être conforme aux normes qui lui sont supérieures en vertu de l'obligation de conformité de la norme inférieure à la norme supérieure. Cela emporte pour conséquence que la norme inférieure ne doit pas être contraire à la norme supérieure selon l'obligation de non-contrariété de la norme inférieure constituant en fait toute la substance de ce principe si important en droit administratif.
En fait, étymologiquement, légalité provient du terme de loi qui sous-tend et implique que ces normes issues de l'administration doivent la respecter bien qu'aujourd'hui, il lui faille respecter d'autres normes qui lui sont supérieures telles que la norme suprême de l'ordre juridique français, la Constitution ; les traités et autres conventions internationales ; la loi bien sûr et les règlements ; les principes généraux du droit constituant des principes à respecter bien que non écrits et dégagés par le juge administratif et auxquels les normes issues des autorités administratives doivent être conformes. Ces diverses sources s'imposent alors à l'administration.
[...] Il convient par conséquent de se demander en quoi consiste ce recours pour excès de pouvoir au regard du principe de légalité. L'ouverte d'un recours pour excès de pouvoir s'effectue par l'existence de certains moyens De plus, de l'admissibilité de ce recours dépendra la reconnaissance d'autres conditions caractéristiques indispensables (II). I. Les cas d'ouverture d'un recours pour excès de pouvoir Édouard Laferrière a introduit en droit interne français la théorie des vices de la légalité interne et externe qui vicient la légalité de la norme inférieure et porte par conséquent atteinte à la norme supérieure. [...]
[...] Il est d'ailleurs fixé à un délai de 2 mois le délai de droit commun pour que naissent les décisions dites implicites de rejet ou d'acceptation. Une prorogation du délai est possible pour le cas où un recours aura été formé pendant ce délai imparti. Finalement, quand bien même le demandeur exige l'annulation de l'acte parce qu'il considère que celui-ci est contraire au principe de légalité, mais qu'il dispose d'aux moins deux voies contentieuses, outre le recours pour excès de pouvoir, il ne pourra pas user de ce dernier. Les recours parallèles sont en fait impossibles. [...]
[...] Dans le cas contraire, la norme supérieure qui exige le respect utile de procédure n'est pas respectée, il convient alors de renverser la tendance et de faire respecter sa suprématie sur la norme inférieure non conforme. Néanmoins, force est de constater que le juge administratif ne procédera pas dans tous les cas à l'annulation de l'acte en question. Ces différents vices peuvent donc entraîner une potentielle, mais non garantie annulation de celui-ci. En effet, le juge administratif est parfois moins impitoyable qu'il pourrait apparaître au regard de la légalité afin de voir l'action et les missions de l'Administration non entièrement entravées par ce formalisme outrancier. B. [...]
[...] S'il y a des cas d'ouverte qui aboutissent dans la pratique à un recours pour excès de pouvoir et que ces cas précis emportent des conséquences sur le plan pratique et juridique, il n'en reste pas moins que pour que soit admis un tel recours pour excès de pouvoir, au regard du principe de légalité, existent d'autres conditions requises et indispensables pour que ce recours soit véritablement et utilement reconnu comme recevable par le juge administratif. II. L'admissibilité de ce recours soumise à des conditions sine qua non Afin que soit effectivement admis ce recours pour excès de pouvoir, celui- ci est en réalité soumis à des conditions nécessaires. En d'autres termes, en l'absence de ces conditions, le recours est considéré comme irrecevable. [...]
[...] Il y a donc ici une certaine matérialité, ou réalité des faits qui influe considérablement sur la légalité ou l'illégalité de l'acte et de cette constatation, le juge pourra décider l'annulation ou non de cette norme inférieure. Par la suite existe également le détournement de pouvoir. Celui-ci peut se définir comme l'emploi par une autorité administrative de pouvoirs à d'autres finalités que celles devant être effectivement remplies par elle et qui lui ont été confiés et furent affirmés dans l'arrêt Pariset rendu le 26 novembre 1875 par le Conseil d'État. [...]
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