Le recours en excès de pouvoir peut-il toujours se maintenir face aux fragilisations auxquelles il fait face de nos jours ?

Manel A.

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Le recours en excès de pouvoir peut-il toujours se maintenir face aux fragilisations auxquelles il fait face de nos jours ?

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Thèmes abordés

recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, arrêt Lot, arrêt Dame Lamotte, acte administratif unilatéral, contentieux administratif, arrêt Tarn et Garonne, arrêt Danthony, arrêt Czabaj, arrêt Martin, droit de l'Union européenne, arrêt Horsby contre Grèce, arrêt ATOM, arrêt Casanova, arrêt Croix de Seguey Tivoli, arrêt Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, loi du 8 février 1995, arrêt Association AC, arrêt Marine Le Pen, arrêt Forces ouvrières Énergie et Mines et autres, arrêt Bouhsane

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Résumé du document

Le REP fait partie, avec le recours de plein contentieux (RPC), des contentieux majeurs que l'on retrouve dans le droit administratif. Le contentieux étant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'État ; ces deux recours se distinguent au niveau des compétences du juge pour statuer. Dans le cas du REP, qu'on étudiera exclusivement, le juge peut annuler un acte attaqué, laissant l'administration tirer les conséquences. Selon l'expression d'Édouard Laffériere, le REP est un « procès fait à un acte », c'est-à-dire qu'un recours peut exercer une demande de REP afin de demander l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité. Cet acte, une fois annulé par la juridiction administrative, disparaît rétroactivement.
Les caractères fondamentaux que présente le REP sont ; le caractère de droit commun et d'ordre public, c'est-à-dire qu'il est ouvert contre tout acte administratif afin de faire respecter sa légalité, mais aussi s'agit-il d'un recours objectif qui n'est pas un litige contre l'administration, mais un procès fait à un acte administratif.

Sommaire

Les REP fragilisés face à des menaces émergentes
1. Un changement dans la nature même des REP : la subjectivisation de ces recours
2. Un essor des RPC, cause d'un déclin des REP
Une permanence tout de même garantie au REP au gré de ces évolutions
1. Le juge de l'excès de pouvoir, toujours garant des droits des administrés
2. L'extension des compétences du juge de l'excès de pouvoir marqué par ces mutations.

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Extraits

[...] Le REP peut-il toujours se maintenir face aux fragilisations auxquelles il fait face de nos jours ? Bien que le REP ait été touché par de profondes évolutions qui ont pu le fragiliser il n'en reste pas moins qu'il se maintient ainsi que les éléments essentiels de son régime juridique et que certaines de ses évolutions ont pu le renforcer (II). Les REP fragilisés face à des menaces émergentes Certains juristes tendent à croire que nous sommes face à la mort des REP, cela se traduit par l'émergence de nouvelles menaces auxquelles fait face ce type de recours. [...]

[...] Cependant, une question qui se pose sur le passage de l'excès de pouvoir au plein contentieux est celle des titres de séjour, en particulier leur refus. C'est la frontière plutôt floue entre RPC et REP qui a montré que le juge de l'excès de pouvoir ne se conditionne plus seulement à régler des problèmes de droit en se prononçant sur la légalité d'un acte mais de se prononcer sur des litiges ; ce qui pousse à se questionner sur l'efficacité du REP et pourquoi ne pas plutôt se tourner vers un RPC dont la compétence est spécifiquement celle de trancher et de statuer sur des litiges pour régler le problème sur le fond. [...]

[...] Il peut également décider de retarder temporairement l'annulation d'un acte, comme montré dans l'arrêt CE Ass 2001 « M. Titran » où le juge a décidé de ne pas statuer sur un acte illégal car celait aurait des conséquences. Cela montre également l'apport subjectif du juge à l'annulation d'un acte, or, de base, le juge de l'excès de pouvoir est un juge objectif. Or cet ensemble de subjectivisations aurait elle-même un impact sur la légalité objective requise pour les REP. [...]

[...] Depuis l'arrêt « Tarn et Garonne » de 2004, cette objectivité du juge de l'excès de pouvoir est contestée, en premier lieu car le juge substitue son appréciation à celle de l'administration et prononce donc une décision à sa place, cela permet de neutraliser dans de nombreux cas tout ou partie des moyens de légalité externe, évitant ainsi de prononcer des annulations purement formelles. En deuxième lieu, le juge a le pouvoir de statuer non seulement sur la décision de l'administration mais même sur l'attribution du droit ou de la qualité demandée par un administré. Il n'a donc plus un regard purement objectif. [...]

[...] L'annulation de l'acte se fait toujours de manière rétroactive, c'est à dire qu'une fois annulé, c'est comme si l'acte n'avait jamais existé, sauf dans le cas où cette annulation a des conséquences comme il a été admis dans l'arrêt du CE « Association AC » de 2004, ou il est possible de faire des exceptions. De ce fait, ses évolutions renforcent l'efficacité du juge administratif. Même si elles sont sujets à controverse, il n'en reste pas moins que ces changements, qui, en plus d'avoir permis au juge de l'excès de pouvoir de poursuivre efficacement sa mission de protection et garantie des droits des administrés, a étendu ses compétences. [...]

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