Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au juge tendant à l'annulation d'un acte administratif, il est ouvert de plein droit contre tous les actes faisant grief. Même s'il n'est prévu aucun texte comme l'a confirmé le conseil d'état dans son arrêt du 17 février 1950 « Ministre de l'Agriculture contre dame Lamotte », il tient une place importante dans le contentieux administratif.
Il est intéressant de savoir dans quelles conditions on peut faire un recours pour excès de pouvoir contre des directives, des circulaires, ou encore des mesures d'ordre intérieur.
[...] Quelle est la nature de la mesure intérieure prise par le recteur ? Les mesures d'ordre intérieur sont des ordres, des consignes adressées par les chefs de service à leurs subordonnés. En l'espèce, la mesure est un acte individuel, car il nomme clairement l'enseignante, c'est un acte administratif, car il émane du rectorat qui est un organe administratif, c'est aussi une mesure d'ordre intérieur car la lettre est une expulsion temporaire du rectorat à une enseignante qui est une subordonnée du rectorat. [...]
[...] Si le ministre refuse, l'enseignante peut faire un recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif et ceci dans un délai de deux mois. III- Le recours pour excès de pouvoir des mesures d'ordre intérieur dans les pénitenciers M.Tinquen incarcéré à la prison de la trinité sur mer, a été placé à l'isolement, cette punition devrait durer entre 30 et 45 jours selon le directeur de la prison. Or pendant la durée de l'isolement, il ne pourra avoir de visite, de plus il estime que la sanction est injustifiée. [...]
[...] Un recours gracieux peut être formé afin d'annuler la mesure d'ordre intérieur, si ce recours échoue, un recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif est possible et il y a de forte chance que, devant les faits en l'espèce que ce recours soit accepté. La prescription étant de deux mois, il peut faire le recours pour excès de pouvoir jusqu'au 20 novembre 2007. IV Le recours pour excès de pouvoir des circulaires Le ministre chargé des collectivités territoriales publie une circulaire prise en l'application d'un décret renforçant les conditions d'hygiène et de sécurité des aliments. [...]
[...] Le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au juge tendant à l'annulation d'un acte administratif, il est ouvert de plein droit contre tous les actes faisant grief. Même s'il n'est prévu aucun texte comme l'a confirmé le conseil d'état dans son arrêt du 17 février 1950 Ministre de l'Agriculture contre dame lamotte il tient une place importante dans le contentieux administratif. Il est intéressant de savoir dans quelles conditions peut-on faire un recours pour excès de pouvoir contre des directives, des circulaires, ou encore des mesures d'ordre intérieur ? [...]
[...] Peut-on faire un recours pour excès de pouvoir contre la mesure d'ordre intérieur ? L'arrêt Hardouin et Marie du 17 février 1995, le juge admet reconnaître un recours pour excès de pouvoir pour les mesures d'ordre intérieur. En l'espèce c'est une mesure d'ordre intérieur, néanmoins le juge accepte le recours pour excès de pouvoir si la mesure prise entraîne une atteinte substantielle à la situation statutaire de la personne concernée, ce qui en l'espèce est loin d'être démontré. Donc un recours pour excès de pouvoir est possible devant le juge administratif, mais il y a de faibles chances pour que le recours pour excès de pouvoir soit accepté par le juge. [...]
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