Le recours pour excès de pouvoir de nos jours

Extraits

[...] Une situation complexe qui peut nous amener à nous interroger sur sa pérennité. II. Concurrencé par un RPC avec lequel il se rapproche, le REP voit la question de son avenir posée A. Frappé dans ses forces vives le REP semble souffrir d'une concurrence croissante du RPC 1. Un juge administratif acteur d'une substitution du RPC au REP Il est tout d'abord intéressant de souligner comment le juge administratif a permis une substitution du REP Cette substitution s'est notamment articulée autour d'une remise en cause récente de la jurisprudence Lafage, laquelle permettait au requérant de choisir la voie du REP pour annuler un acte de nature pécuniaire. [...]

[...] Quel dessein pour un recours dont Hauriou annonçait déjà la mort en 1912 ? Aussi nous verrons que si le REP s'est progressivement affirmé comme une arme efficace et démocratique de la légalité, son perfectionnement a tendu à l'éloigner de ses fondements objectifs une tendance qui le rapproche davantage du RPC avec lequel il entretient une vive concurrence qui pose la question de son avenir (II). I. Affirmé en tant que pilier démocratique du contentieux administratif, le REP tend à s'éloigner de ses fondements objectifs A. [...]

[...] On choisira ici de défendre le maintien du REP arguant que sa subjectivisation épouse un objectif de bonne administration. Au sujet de l'injonction, on ne peut que comparer avec la situation antérieure qui n'était pas sans interroger le Huron au Palais Royal auquel Rivero faire dire n'est-ce pas méconnaître la nature des choses que de dissocier l'annulation de ses conséquences Ainsi, plus qu'une mort annoncée, on pourrait voir dans ces évolutions un certain nivellement par le haut des pouvoirs du juge, lequel dans cette dynamique modernise son office par des techniques qui viennent consolider le REP dans un sens davantage protecteur pour les administrés. [...]

[...] Ces nouveaux contentieux de pleine juridiction sont nombreux : l'exemple le plus significatif demeure le contentieux des réfugiés, lequel existe depuis 1952 mais s'est vu entièrement confié au RPC par un arrêt Aldana Barrena de Un législateur favorisant le développement d'un recours objectif de pleine juridiction Enfin, toujours dans ce mouvement de substitution, on pourrait insister sur la participation du législateur qui, depuis une vingtaine d'années, favorise le développement du contentieux de pleine juridiction. Il a ainsi, notamment pour éviter tout risque de condamnation de la part de la CEDH, confié le recours contre les sanctions émanant des autorités administratives, au recours de plein contentieux. - loi de 1989 pour les sanctions prononcées par le CSA - AMF - CNIL B. Entre rationalisation ou substitution par le RPC, l'avenir du REP demeure incertain 1. [...]

[...] - entendant libéralement la notion d'intérêt à agir pour le requérant qui peut être : - un contribuable communal ou départemental Casanova, 1901) - un usager d'un service public (CE décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables Croix de Séguy Tivoli). - un fonctionnaire (CE Lot). - un syndicat ou un groupement (CE décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de limoges) B. Le REP d'aujourd'hui s'est éloigné du simple procès fait à un acte 1. Le nouveau pouvoir d'injonction du juge rapproche le contentieux de l'annulation de celui de la réformation La loi du 8 février 1995 vient profondément réformer le contentieux de l'excès de pouvoir. [...]