La circulaire, plus qu'une simple appellation formelle administrative, peut être définie comme la qualité inhérente qu'un document et peut être contenue dans une note de service, une instruction, une lettre, etc. Elle assure la communication interne à l'administration et peut concerner plusieurs domaines tels que les recommandations, les directives d'organisation et de fonctionnement, les règles de droit... Autrefois, on opérait une distinction entre le caractère obligatoire des circulaires envers les fonctionnaires et son absence de contrainte vis-à-vis des administrés. En effet, n'ayant qu'une fonction d'interprétation d'un texte déjà existant, ces circulaires administratives de s'appliqueront pas à ces derniers. De cette façon, le Conseil d'Etat admettait que les recours pour excès de pouvoir puissent être formés par les fonctionnaires pour qu'ils revendiquent leur inégalité face ç des particuliers qui ne disposaient pas de cette prérogative. Puis, la jurisprudence a évolué et a abandonné cette distinction de destinataire pour admettre qu'une circulaire puisse faire l'objet d'un recours car comprenant une norme réglementaire.
En outre, face à une production croissante de ces circulaires que les chefs de service adressent à leur administration pour encadrer leur action, le juge a dû trouver des solutions aux questions qui se sont posées. Dans cette logique, il est nécessaire de se demander comment le juge procède pour apprécier la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir face à des circulaires à la nature variable et au contenu parfois même illégal.
[...] Dans ce cas, il sera impossible d'appliquer la circulaire et apparait alors le risque que les ministres se fondent sur cette incompatibilité pour édicter des normes administratives ayant pour vocation de remplacer ces dispositions législatives. Bibliographie - Chapus, René, Droit administratif général. Tome 15e éd. Paris : Montchrestien - Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, Traité de droit administratif. Tome Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs, 16e éd. - Jean Rivero, Jean Waline, Droit administratif, Dalloz, 21e éd, 2006. [...]
[...] La portée de la circulaire, un critère déterminant du contrôle de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir Le juge administratif a d'abord fondé l'acceptation d'un recours sur le caractère réglementaire de la circulaire puis a abandonné cette distinction pour ne retenir le caractère impératif de la circulaire Le caractère réglementaire de la circulaire comme justification de la possibilité d'un recours Normalement, l'auteur de la circulaire est tenu de respecter les textes en vigueur, ses instructions de devraient pas aller au-delà ou contre le texte. Dans ce cas, la circulaire sera dite purement impérative. Parfois, l'auteur ajoute des éléments nouveaux qui ne découlent pas du texte auquel il se réfère, mais s'y ajoutent. [...]
[...] Nous pouvons alors qualifier ce nouveau contrôle de deuxième phase de l'examen de la légalité de la circulaire administrative. II. La deuxième phase du contrôle, l'examen de la régularité de la circulaire Nous allons d'abord voir que pour être recevable, la circulaire administrative devra respecter la loi et que parfois, elle peut poser problème si elle réitère une règle qui ne respecte pas la hiérarchie des normes. La nécessaire légalité des circulaires administratives Il s'est posé, au fond, le problème de l'étendue des compétences réglementaires du signataire de la circulaire. [...]
[...] Dans la catégorie des circulaires impératives, si l'une d'elles fixe une règle nouvelle, on pourra déclarer qu'elle est réglementaire et l'on appréciera alors comme avant l'arrêt Duvignières de 2002 c'est-à-dire qu'elle offrira la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir. L'apport nouveau concerne les circulaires administratives à caractère purement interprétatif. En effet, parfois, une règle peut être contraire à celle qui lui est supérieure et la circulaire interprétative va venir réitérer une règle contraire à une norme supérieure Si le juge voudra annuler cet acte administratif, il faudra qu'il vérifie que cette règle expliquée est bien contraire à une norme qui lui est supérieure ce qui revient en clair à contrôler la régularité de cette règle elle-même. [...]
[...] Ces éléments étant alors proprement décisoires et modifiant l'ordonnancement juridique, la circulaire acquerra un caractère réglementaire. Dans un arrêt du Conseil d'Etat de 1954 s'intitulant Institutions Notre Dame de Kreisker la distinction entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire est mise en place. Celle qui ne contient qu'une instruction interne n'est pas un acte administratif faisant grief et donc non susceptible d'un recours. Au contraire, la circulaire réglementaire devient un acte administratif unilatéral de nature réglementaire et est donc susceptible de recours. [...]
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