Le recours pour excès de pouvoir et le contrôle de la légalité

Extraits

[...] S'est-il également simplement borné au « rejet Czabaj » ? L'exhibition d'une tendance nette à la fermeture du recours pour excès de pouvoir au détriment des administrés La décision Czabaj, sans revenir sur sa portée telle qu'elle a été évoquée antérieurement, favorise le principe de sécurité juridique. Cette position peut être compréhensible tant elle offre au Conseil un nouvel « outil de tri des requêtes ». Cependant, le Conseil d'État en semblant se borner à la sécurité juridique de l'Administration occulte une disposition législative. L'article R. [...]

[...] Comme évoqué précédemment le recours pour excès de pouvoir est un instrument du contrôle de la légalité. Le recours à cet instrument, censé assurer le respect de la légalité de l'action administrative, a d'ailleurs été fermement réaffirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 février 1950, « Dame Lamotte ». Un bouleversement inédit est néanmoins survenu soixante-six ans après avec l'arrêt Czabaj. Cette décision, non sans mouvementer la doctrine, est venue restreindre le champ temporel d'application du recours pour excès de pouvoir. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir est conditionnée. [...]

[...] Cependant, cette instrumentalisation du recours pour excès de pouvoir est-elle toujours en faveur des justiciables ? Entre principe de légalité et sécurité juridique, la balance est-elle strictement respectée ? Le contrôle de légalité, inhérent à l'Etat de droit est-il véritablement effectif ? L'illusion d'un contrôle effectif par l'action du Conseil d'État et sa restriction continuelle de l'instrument du contrôle Cette restriction continuelle est largement caractérisée par le rejet Czabaj qui affaiblit la possibilité de contrôle de la légalité ce qui montre nettement une tendance à la fermeture du recours pour excès de pouvoir au détriment des administrés Le rejet Czabaj ou l'affaiblissement du contrôle de la légalité À première vue le recours pour excès de pouvoir apparait comme étant l'instrument d'excellence en matière de contrôle de légalité de l'action administrative cependant, ce postulat peut être contrebalancé avec l'action même menée par le Conseil d'État. [...]

[...] Ce recours ne peut être introduit seulement à l'encontre d'un acte administratif unilatéral cependant, le Conseil d'État est venu élargir cette catégorie. Par deux arrêts du 21 mars 2016 il consacre un nouveau type d'acte, les actes de droit souples pour lesquels il admet la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir. Quatre années plus tard le juge administratif viendra élargir cette catégorie d'actes de droit souple en considérant que ces derniers n'étaient pas seulement les actes des autorités administratives indépendantes, mais que plus généralement, toute autorité administrative est susceptible d'édicter des actes n'étant pas stricto sensu des actes administratifs. [...]

[...] Dans un débat sur l'ouverture ou la fermeture du recours pour excès de pouvoir, il n'est pas certain que l'ouverture l'emporte. Le recours pour excès de pouvoir qualifié comme instrument par excellence du contrôle de la légalité l'est en théorie. Cependant en pratique et comme démontré, il est en réalité instrumentalisé par le juge administratif lui-même, avec comme ligne de mire la seule sécurité juridique, en occultant le principe de légalité de l'action administrative pourtant inhérent à l'État de droit. [...]