Le recours pour excès de pouvoir est une requête par laquelle le requérant demande au juge administratif l'annulation d'une décision administrative.
C'est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public.
On distingue traditionnellement quatre cas d'ouverture de ce recours : l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de forme affectant des formalités substantielles, le détournement de pouvoir, la violation de la loi comprise comme une illégalité relative aux motifs ou à l'objet même de l'acte.
Ces quatre cas d'ouverture sont regroupés en deux catégories : les moyens de la légalité externe et les moyens de la légalité interne.
Toutefois, pour mieux comprendre ce qu'est le recours pour excès de pouvoir il est au préalable nécessaire d'analyser les conditions essentielles de recevabilité concernant un recours pour excès de pouvoir (I), pour ensuite étudier la possibilité du juge d'annuler une décision administrative (II).
[...] Les éléments de fait correspondent aux circonstances du litige et les raisons de droit à invoquer correspondent aux moyens. II - Les conditions essentielles de fond applicables au recours pour excès de pouvoir Ces conditions concernent principalement l'annulation de la décision l'injonction et l'astreinte et enfin les voies de recours A - L'annulation de la décision : une possibilité offerte au juge Pour obtenir l'annulation de l'acte administratif par le recours pour excès de pouvoir, il faut démontrer l'illégalité de cet acte. [...]
[...] L'illégalité externe de la décision regroupe l'incompétence de l'auteur de la décision et le vice de forme. Concernant l'incompétence : la compétence est l'aptitude légale d'une autorité ou d'un agent à prendre certains actes. Tout acte pris ou ordonné en dehors des limites de cette compétence est entaché de vice d'incompétence. L'incompétence est un moyen d'ordre public dans la mesure où la notion d'incompétence est à la base de tout droit public. Concernant le vice de forme : c'est le fait pour l'autorité administrative de n'avoir pas respecté un ensemble de règles, de formes et de procédures qui auraient dû accompagner l'édiction d'un acte. [...]
[...] Un recours en cassation peut être formé contre l'arrêt de la cour d'appel administrative devant le conseil d'État. Bibliographie Les caractères du recours pour excès de pouvoir dans contentieux administratif Dalloz, Ch. Debbasch, J. C. Ricci. CE 26 novembre 1875 Pariset. [...]
[...] Ces quatre cas d'ouverture sont regroupés en deux catégories : les moyens de la légalité externe et les moyens de la légalité interne. Toutefois, pour mieux comprendre ce qu'est le recours pour excès de pouvoir il est au préalable nécessaire d'analyser les conditions essentielles de recevabilité concernant un recours pour excès de pouvoir pour ensuite étudier la possibilité du juge d'annuler une décision administrative (II). I - Les conditions de recevabilité : les règles essentielles propres au recours pour excès de pouvoir Les conditions de recevabilité s'appliquent au requérant à la décision attaquée aux délais de recours et enfin au contenu du recours Les règles applicables au requérant Le requérant doit avoir intérêt à demander l'annulation c'est-à-dire qu'il doit être directement concerné par la décision administrative qu'il souhaite voir annuler. [...]
[...] Par exemple, l'annulation dans licenciement pour motif autre que de procédure implique la réintégration de l'agent par son administration). Cette injonction peut être assortie d'une astreinte en cas d'inexécution par l'administration de la décision rendue par le juge. C - Les voies de recours Comme dans toute juridiction, il existe également différentes voies de recours concernant les juridictions administratives. L'appel du jugement du tribunal administratif voit, selon l'article R - 1 du code de la juridiction administrative, être formé devant la cour d'appel administrative. [...]
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