Le recours administratif préalable obligatoire

Extraits

[...] Les effets sur la décision prise sur le fondement d'un recours administratif préalable obligatoire La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire remplace la décision initiale. Cet effet a été clairement confirmé par le juge administratif, à maintes reprises, considérant par exemple dans sa décision du 21 mars 2007 que « la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité ». [...]

[...] Santé, famille et personnels handicapés Agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur). Le recours administratif préalable obligatoire : une condition de recevabilité du recours contentieux Afin de donner au recours administratif préalable obligatoire toute son effectivité, le législateur et le juge administratif l'ont assorti d'un régime juridique au niveau contentieux qui fait que ce recours puisse recevoir une application certaine et ne demeure pas, comme l'est le recours administratif préalable classique, une simple faculté. Ce régime se manifeste au niveau de la sanction de l'inobservation de l'obligation d'introduction d'un recours administratif préalable et des conséquences de l'introduction de ce recours sur la procédure contentieuse La sanction de l'inobservation de l'obligation d'introduction d'un recours administratif préalable Lorsque la loi exige l'introduction d'un recours administratif préalable, un recours contentieux ne peut valablement être intenté à l'encontre de la décision administrative qu'à la condition où le requérant ait satisfait à cette obligation légale. [...]

[...] Le recours administratif préalable : une alternative au recours contentieux Le propre du recours administratif préalable obligatoire est qu'il présente l'avantage d'éviter un recours contentieux. Ce type de recours apparait alors comme un mode de résolution des conflits à l'amiable qu'il est possible d'apprécier aussi bien au niveau des effets de ce recours sur la décision initiale qu'au niveau de ces effets sur la décision prise sur le fondement d'un recours administratif préalable obligatoire Les effets du recours administratif préalable obligatoire sur la décision initiale Lorsque l'administration répond favorablement à ce recours, elle serait à même de rétablir la légalité sans besoin d'une intervention juridictionnelle. [...]

[...] Les conséquences de l'introduction d'un recours administratif préalable sur la procédure contentieuse L'introduction d'un recours administratif préalable obligatoire proroge les délais de recours contentieux. Deux situations sont à distinguer dans ce contexte : la première est celle relative au silence de l'administration, qui à l'expiration d'un délai de quatre mois sera assimilé à une décision de rejet, ouvrant droit à l'administré de saisir le juge dans un délai de deux mois, la deuxième est celle de la décision explicite de rejet qui intervient dans un délai de deux mois, le requérant dispose dans ce cas d'un délai de mois suivant la notification de la décision de rejet pour intenter un recours contentieux La particularité du recours administratif préalable obligatoire c'est que son rejet par l'autorité administrative doit être motivé. [...]

[...] Le code des relations entre le public et l'administration institué par l'ordonnance du 23 octobre 2015 est venu réglementer le recours administratif préalable pour les besoins d'une meilleure administration de la justice. Le développement de ce mode de recours nous invite à poser la question sur son régime juridique. Pour ce faire, il conviendrait de traiter d'abord le recours administratif préalable obligatoire en tant qu'une alternative au recours contentieux ensuite, d'examiner cette catégorie de recours en tant que condition de recevabilité du recours contentieux (II). [...]