La reconnaissance du préjudice dans le cadre de la responsabilité administrative

Extraits

[...] -Le préjudice est direct lorsqu'il est en lien direct avec l'activité administrative. Le préjudice doit être personnel : en principe, seule la victime immédiate peut prétendre à une indemnisation, cependant, le juge admet que les héritiers de la victime puissent être indemnisés sous certaines conditions : CE mars 1978, Mme Muësser. dans le cadre de la responsabilité sans faute, le préjudice, doit présenter outre le caractère de certain et direct, un aspect spécial, c'est-à-dire n'atteignant que certains membres de la collectivité, et grave, ce qui exclue les gênes ordinaires occasionnées par l'activité administrative. [...]

[...] Le préjudice : un élément insuffisant pour la mise en ?uvre de la responsabilité administrative La constatation d'un préjudice n'ouvre pas automatiquement droit à réparation. En effet, si le juge s'efforce dans la mesure du possible à indemniser les victimes lésées, encore faut-il établir un lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable et s'assurer de l'inexistence d'une cause étrangère A. Le lien de causalité -Le lien de causalité, appelé aussi fait générateur signifie que le fait imputé à l'administration doit être la cause directe du dommage. [...]

[...] La reconnaissance du préjudice dans le cadre de la responsabilité administrative La responsabilité administrative est de construction jurisprudentielle. Elle a été consacrée en dehors de tout texte. Il est apparu en effet, vers la fin du 19e siècle, que l'activité administrative peut être génératrice de dommages et il serait inconcevable, dans le cadre de l'État de droit, que la victime ne puisse demander réparation du préjudice subi. Le point de départ de la consécration de la responsabilité administrative est le fameux arrêt Blanco, en 1873. [...]

[...] D'ailleurs, et dans le but d'instaurer un régime d'indemnisation favorable à la victime, le juge n'a pas cessé d'élargir la notion du préjudice réparable, conjugué à des méthodes de son évaluation dans le but de permettre aux victimes une réparation juste et équitable. La reconnaissance du préjudice fonde l'intérêt pour agir de la personne qui s'estime lésée par l'action administrative. L'indemnisation n'est pas fondée sur l'idée de sanctionner l'administration, mais plutôt sur celle de réparer le fait dommageable. Se pose alors la question du positionnement du préjudice dans le cadre de la responsabilité administrative. [...]

[...] -Le fait du tiers : lorsque le tiers a contribué à la survenance du dommage, l'administration est partiellement exonérée de sa responsabilité. S'il est établi que ce dommage trouve son origine dans le seul fait du tiers, elle est alors totalement exonérée. -Le fait du tiers ne peut être invoqué dans le cadre de la responsabilité pour faute fondée sur les dommages des travaux publics : CE avril 1968, ville de Cannes et aussi dans le régime de la responsabilité sans faute. [...]