George Gordon Byron a un jour dit que « Les lois et les institutions sont comme des horloges de temps en temps, il faut savoir les arrêter, les nettoyer, les huiler et les mettre à l'heure juste. » D'après le « comité Balladur » ce temps est venu pour les collectivités ; puisque comme l'énonce en exergue, le rapport remis au président de la République le 5 mars 2009, « Il est temps de décider ».
Ce rapport est principalement l'œuvre d'Edouard Balladur. Ce dernier connaît parfaitement le fonctionnement collectivités territoriales puisqu'il a été membre du conseil de Paris pendant plus de 20 ans. D'après cet éminent homme politique, l'organisation de la France est ancienne, faite de sédimentations successives accumulées en fonction des époques. Elle a apporté des avantages notables comme une grande liberté de gestion des élus locaux, mais aussi de nombreux inconvénients, comme une profonde complexité. Il devient nécessaire de moderniser les structures, les financements mais aussi les compétences des collectivités. L'auteur est particulièrement virulent avec la question des compétences des collectivités territoriales, elle justifie d'après lui « jusqu'à la caricature la nécessité » d'une modernisation de l'administration locale française.
[...] Surtout si l'on considère comme moi que c'est le législateur qui a le plus contribué à brouiller la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, puisque la clause générale de compétence était strictement encadrée par le Conseil d'État. La modification de la structure administrative des collectivités est un profond traumatisme pour tout le monde, pour les élus qui doivent assimiler une énième réforme de leur compétence, pour les administrés qui voient encore une fois leur paysage local modifié. C'est pourquoi d'après moi une modification des structures n'est pas nécessaire pour améliorer la répartition des compétences, il convient d'utiliser déjà de manière efficace les éléments actuels qui nous permettent de répartir d'une meilleure façon les compétences avant d'envisager cette alternative radicale. [...]
[...] Il est nécessaire d'accompagner la réforme des compétences d'une redéfinition des structures de l'organisation territoriale de notre pays, comme l'évoquera plus loin le rapport. Partie 2 : l'association corrélative d'une modification des structures de l'organisation territoriale La multiplication des strates de collectivité territoriale a fait atteindre au système une situation d'asphyxie néfaste pour le fonctionnement de l'administration territoriale ; mais il ne me semble pas qu'il soit nécessaire d'accompagner la spécialisation d'une révision des structures des collectivités territoriales pour lui donner ses effets : La sclérose du système actuel appelle une réforme des structures des collectivités territoriales D'après le comité Balladur, trop de collectivités territoriales sont susceptibles d'intervenir, dans trop de domaines. [...]
[...] Comme l'énoncera le groupe de travail du XIe plan sur la décentralisation ; le législateur devrait approfondir cette idée, il devrait établir clairement dans la loi les conditions concrètes de sa mise en œuvre Si le rapport constate les défauts de cette notion, rien ne figure dans ses 20 propositions pour améliorer cette situation. Or le projet de loi de réforme des collectivités territoriales déposé le 21 octobre 2009 consacre une large partie de son article 35 à la définition de notion de collectivité-chef de file. L'autre méthode qui mériterait d'être exploitée pour résoudre les problèmes de répartition des compétences réside dans le développement de la coopération des collectivités au sein d'un établissement public. [...]
[...] Il conviendrait de faciliter le recours à ce système de coopération entre collectivités, notamment lorsque sont en cause des compétences partagées par plusieurs collectivités. Mais le rapport du comité Balladur ignore largement cette notion. La proposition 7 tend à instaurer l'élection des membres des EPCI au suffrage universel direct, mais il ne s'agit que des EPCI à fiscalité propre, or le syndicat mixte ne dispose pas d'une fiscalité propre. Pour finir la suppression de la clause générale de compétence, me paraît être une amélioration, car elle va donner plus de clarté dans le paysage des compétences, mais seulement à une condition. [...]
[...] Une autre collectivité ne peut venir s'immiscer dans ce champ de compétence. Théoriquement, cette solution est idéal, chacun sait ce qu'il a à faire, et dans quelle mesures mais plusieurs éléments sont venus rendre peu opérant (ligne cette technique. Dans un premier temps, la clause générale de compétence a contribué à brouiller le paysage en permettant l'intervention allusive de collectivités dans des domaines qui relevait normalement d'un bloc de compétence. La clause générale de compétence existe à tous les échelons de l'organisation administrative territoriale, elle se matérialise sous la forme d'une disposition qui énonce qu'une collectivité territoriale règle par ses délibérations ses affaires Ainsi, une collectivité territoriale peut intervenir dans n'importe quel champ de compétence dès lors qu'il présente un intérêt local. [...]
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