Dans la procédure, la responsabilité administrative suit la procédure de la responsabilité du droit privé. Pour établir la responsabilité de la puissance publique, il faut donc un fait générateur, un lien de causalité et un préjudice qui doit être direct et certains. À l'intérieur de la responsabilité administrative, on distingue la responsabilité administrative pour faute, principe originel et la responsabilité sans faute qui a émergé du fait des dommages causés par les personnes publiques sans commettre de faute.
La faute peut se définir selon Marcel Planiol comme « un manquement à une obligation préexistante, il y faute lorsqu'une personne ne s'est pas comportée comme elle l'aurait du ». Lors de la recherche de la faute, on va rechercher quelle est la personne publique qui a commis la faute (la personne publique peut être fautive selon la gravité de la faute) mais on va aussi rechercher à l'intérieur même de la personne publique si la faute et imputable à la personne morale c'est à dire l'administration ou les agents qui l'a représente.
Dans la responsabilité des agents publics et de ses rapports avec celle de la puissance publique va se distinguer la faute personnelle qui engendre la responsabilité de l'agent public et la faute de service qui engendre la responsabilité de la puissance publique. On peut donc se poser la question suivante :
Quelle est la procédure à suivre pour rechercher la faute dans la responsabilité administrative ?
[...] Les agents publics étaient désormais soumis au droit commun et les éventuelles poursuites dirigées contre eux jugées par les tribunaux judiciaires sans procédure spécifique. L'affaire Pelletier donne l'occasion au Tribunal des conflits d'interpréter ce texte. Il juge qu'il doit être combiné avec la loi des 16 et 24 août 1790, en vertu de laquelle : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives Cette jurisprudence est une première étape vers la reconnaissance d'une responsabilité de l'administration et de ses agents. [...]
[...] Toute faute n'engage pas la responsabilité de l'administration et, à l'inverse, il existe des actes non fautifs qui peuvent engager cette responsabilité. Dans son arrêt Pelletier de 1873, le Tribunal des Conflits fait la distinction entre la faute de service, engageant la responsabilité de l'administration et la faute personnelle engageant la responsabilité particulière de l'agent. Cette distinction est précisée par Firmin Laferrière (jurisconsulte français du XIXe siècle), qui explique que la faute de service est celle qui relève d'un administrateur, d'un mandataire de l'Etat plus ou moins sujet à erreur, tandis que la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudences. [...]
[...] Dans son arrêt Pelletier, le Tribunal de Conflits cherche en fait à distinguer les fautes commises directement par le service et dont le contentieux est confié au juge administratif, et les fautes détachables du service et dont le contentieux est confié au juge judiciaire. Ces fautes personnelles détachables du service peuvent être : Des fautes commises en dehors du service et dépourvues de tout lien avec lui (exemple : CE mai 1991, Société d'assurance les Mutuelles Réunies : cas d'un pompier ayant allumé un incendie volontairement en dehors de son service). [...]
[...] I La distinction entre la faute personnelle et la faute de service et ses aménagements On doit se demander quelles sont les fautes de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Par ailleurs, il faut savoir comment répartir la charge de responsabilité entre faute personnelle et faute de service. Nous verrons comment la jurisprudence a élargi le champ de la responsabilité de l'administration et de ses agents et permettre des combinaisons. Faute personnelle, faute de service Une faute est une défaillance dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public. Elle peut résulter d'une opération matérielle, d'un agissement sur le terrain ou d'un acte juridique (décision réglementaire ou individuelle). [...]
[...] Ainsi, la faute lourde est exigée lorsque des activités délicates difficiles sont en cause (comme les opérations de sauvetage en mer ou en montagne par exemple). Cependant, la jurisprudence administrative, animée par la volonté de garantir plus aisément l'indemnisation des victimes, a progressivement réduit le champ des activités pour lesquelles une faute lourde est exigée. Ainsi, la jurisprudence se contente d'une responsabilité pour faute simple dans des domaines de plus en plus nombreux. On trouve deux grands domaines d'abandon de la faute lourde au profit de la faute simple. [...]
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