E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la répression. C'est le contentieux de l'annulation que l'on étudiera ici. Il tend à obtenir du juge la suppression d'un acte qu'il conteste : l'annulation d'une décision juridictionnelle dirigée contre une décision de justice.
Parmi les principaux recours en annulation, il y a le recours pour excès de pouvoir : il peut être défini comme une action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité. Ce recours apparaît comme la garantie principale de la légalité. Il est ouvert contre tous les actes administratifs unilatéraux. Même si aucun texte ne l'a prévu, et même si un texte l'a exclu de tout recours (Conseil d'Etat, Dame Lamotte, 17 février 1950), il est devenu l'instrument essentiel du contrôle juridictionnel de l'administration.
Le recours pour excès de pouvoir est donc la pierre angulaire du contentieux administratif. Il permet de demander au juge administratif de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissances publiques. Seulement, cette annulation ne peut se faire pour tout et par n'importe qui. C'est pourquoi certaines conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir ont été établies.
Les questions que l'on peut donc se poser ici sont quelles sont ces fameuses conditions de recevabilité ? Sont-elles élargies par le juge ? Si oui, quelle est donc leur évolution ? Y a-t-il d'autres évolutions lorsque l'acte en cause est finalement annulé ?
C'est à ces diverses questions que nous tenterons de répondre en établissant une liste des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (I), puis en expliquant l'évolution de ces conditions dans le temps ainsi que l'évolution de la décision du juge lorsque l'acte attaqué est annulé (II).
[...] C'est l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, qui confère au recours pour excès de pouvoir sa puissance et son efficacité. L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu. Ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis l'arrêt Conseil d'État avril 2004, Association AC et autres. En fait, l'évolution actuelle tend à rendre le juge responsable de l' après jugement mouvement lancé par la loi du 8 janvier 1995 lui confiant le soin d'identifier les mesures nécessairement impliquées par la décision contentieuse. [...]
[...] Ensuite, concernant les recours collectifs, ceux-ci ont pris une importance croissante et cela est lié au développement des associations et des syndicats qui parviennent mieux à faire respecter la légalité que les particuliers. L'action collective répond à la notion d'intérêt général et le Conseil d'Etat admet assez largement en matière syndicale que le gouvernement puisse attaquer un acte réglementaire et même individuel s'il a des incidences sur la situation des membres du groupement. C'est le cas de l'arrêt Conseil d'Etat avril 1992, société Montalev, où on démontre l'intérêt à agir d'un syndicat contre le licenciement pour motif économique d'un salarié car cette mesure affecte aussi les intérêts collectifs des travailleurs. [...]
[...] Cet arrêt a été confirmé par l'arrêt Conseil d'Etat février 2005, France Télécom, où les effets sont seulement pour l'avenir. [...]
[...] Toutes ces conditions de recevabilité ne doivent tout de même pas dissuader le requérant lésé d'intenter un recours pour excès de pouvoir. C'est pourquoi le juge administratif va étendre ces conditions par la suite : II. Les Evolutions de ces Conditions de Recevabilité et l'Evolution de l'Office du Juge Nous verrons ici qu'à travers le temps, les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir exposées antérieurement vont s'élargir, que se soit à travers la nature de l'acte attaqué, le requérant ou la procédure. [...]
[...] C'est à ces diverses questions que nous tenterons de répondre en établissant une liste des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir puis en expliquant l'évolution de ces conditions dans le temps ainsi que l'évolution de la décision du juge lorsque l'acte attaqué est annulé (II). I. Les Conditions de Recevabilité du Recours pour Excès de Pouvoir Elles sont régulièrement élargies par le juge. Cependant, on ne saurait permettre à tout individu d'annuler tel ou tel acte. C'est pourquoi, avant que le juge ne se prononce sur le fond de la requête, il doit d'abord voir si celle-ci est recevable. [...]
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