Le juge administratif, lorsqu'il statue sur la légalité d'un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d'ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le Conseil d'Etat est une bonne illustration de la méthode employée par le juge pour examiner la recevabilité des demandes qui lui sont adressées.
En l'espèce, les faits étaient assez simples. L'absorption du RU 486 provoque l'interruption de la grossesse, ce qui semble éviter le choc psychologique souvent provoqué par l'I.V.G chez la femme. Devant les polémiques concernant ce produit, le laboratoire pharmaceutique Roussel Uclaf avait suspendu la diffusion de ce produit. A la suite de cette suspension, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale avait pris une décision le 28 octobre 1988 dans laquelle il mettait en demeure ce laboratoire, afin qu'il reprenne la diffusion du médicament.
Plusieurs associations, dont la Confédération nationale des associations familiales catholiques ont demandé au Conseil d'Etat, dans le cadre de la procédure du recours pour excès de pouvoir, d'annuler cette décision.
[...] Cependant, les limites posées par le Conseil d'Etat peuvent parfois s'apparenter à un déni de justice, et à la violation de l'article 6 de la CEDH qui pose le principe du procès équitable. Ceci est particulièrement significatif en ce qui concerne les mesures d'ordre intérieur. Ainsi, l'arrêt rendu le 12 mars 2003 a décidé que la décision de placer un prévenu en placement préventif dans une cellule disciplinaire était insusceptible de recours. Pourtant, les conséquences juridiques d'un tel placement peuvent être importantes pour le prévenu. [...]
[...] La juridiction a en effet refusé d'examiner la requête au fond car l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération, aux effets exclusivement locaux alors que le champ d'action de son objet social, défini dans ses statuts, ne peut être regardé que comme national Il apparaît que le Conseil d'Etat, pour examiner la recevabilité ratione personae des associations, se réfère à la notion d' objet social défini par les statuts. Les conditions de recevabilité semblant avoir été respectées en l'espèce, le juge administratif en a déduit l'absence de fondement légal de la décision contestée. B. [...]
[...] L'admission de plus en plus large de la recevabilité L'admission de plus en plus large de la recevabilité des recours se manifeste par les critères souples retenus par le Conseil d'Etat Ceci n'empêche pourtant pas ce dernier de poser des limites à la recevabilité des recours Les critères retenus par le Conseil d'Etat L'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le Conseil d'Etat est une illustration de l'orientation que le Conseil d'Etat souhaite donner à la jurisprudence administrative. En effet, il s'avère que pour déclarer la requête recevable, il ne s'est pas fondé sur des critères stricts. Le juge administratif a tendance à examiner la recevabilité des requêtes en raison de questions d'opportunité. [...]
[...] Il était donc question de déterminer si le ministre avait pris une décision entrant dans le champ de ses compétences. Or, le pouvoir réglementaire des ministres est une compétence d'attribution, contrairement à celui du Premier ministre qui est de droit commun. Il apparaît qu'en l'espèce, le ministre avait pris sa décision en vertu d'aucun texte, ou au moins en vertu d'un texte inapplicable. La décision de mise en demeure était ainsi nécessairement inapplicable. C'est pourquoi le juge administratif a déclaré qu'elle était entachée d'excès de pouvoir. Le ministre l'avait prise en dehors du cadre de ses compétences. [...]
[...] Soit, au contraire, il le déclare illégal. La conséquence d'une telle illégalité est l'annulation pure et simple de l'acte. Ceci signifie qu'il va disparaître de l'ordonnancement juridique au profit de tous les administrés et ce ci rétroactivement. Ainsi, en l'espèce, la décision de mise en demeure cessera d'exister à compter de la notification de la décision aux parties. Ainsi, les effets de l'annulation d'une décision administrative sont importants pour les justiciables, tout comme pour l'autorité administrative qui avait édicté l'acte. [...]
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