Le rattachement du service public à la souveraineté étatique, demeure-t-il toujours effectif ou tend-il à disparaitre au sein du système juridique français ?

Extraits

[...] Cette jurisprudence a ainsi permis la formation d'un régime spécifique du service public, mais a également amené à la reconnaissance de la notion de service public au sein du droit communautaire. De plus, de nombreux traités européens reconnaissent cette notion théorisée dans le droit français. Ainsi le traité d'Amsterdam stipule que « la communauté et ses états membres veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes qui leur permettent d'accomplir leur mission » cependant, au sein de ce droit international, le service public n'est pas reconnu sous son appellation caractéristique du droit français, mais sous la notion de « Service d'intérêt général » qui traduit une articulation étroite avec la notion de service public mise en exergue par l'évolution du droit français. [...]

[...] La notion de service public en effet, connu un remodelage évolutif depuis sa consécration dans l'arrêt Blanco. Selon le principe de mutabilité énoncé dans la loi Rolland, le service public est une notion changeante qui doit sans cesse s'adapter aux besoins de la collectivité, mais également à l'évolution de la conception de l'intérêt général. Il convient alors de se demander si le rattachement de cette notion, intrinsèque, selon Jacques Chevalier, au droit français, à la souveraineté étatique demeure toujours effectif ou s'il tend à disparaitre au sein du système juridique français. [...]

[...] Cependant au cours de son développement, le service public par nature s'est couplé avec une définition fonctionnelle du service public qui se durcit au cours de l'évolution de la notion du service public. Ainsi, aujourd'hui, la notion de service public est soumise à une caractérisation qui lui est propre répondant au cumul d'un critère organique qui renvoie aux organismes chargés d'une mission de service public et matériel et qui poursuit les impératifs de la sauvegarde de l'intérêt général. Selon l'ouvrage Service public et intérêt général de Claire Montialoux, « le rôle des services publics est de servir l'intérêt général ». [...]

[...] En effet, en marquant la dualité entre le SPIC et la SPA gérés principalement par une personne publique, soumis au droit public et qui renvoie principalement aux fonctions naturelles de l'État, le Conseil d'État permet l'inclusion du droit privé dans la notion de service public. Ainsi, en assimilant les Services publics industriels et commerciaux à un « industriel ordinaire », le Conseil d'État fonde la conception de la gestion privée des personnes publiques et soumet ainsi une partie des services publics à la compétence du juge judiciaire et en outre, au droit privé. Le Conseil d'État consacre pleinement l'expression de Service public industriel et commercial dans un arrêt du 11 juillet 1933. [...]

[...] La notion d'intérêt général a ainsi entrainé un bouleversement de la caractérisation du service public permettant ainsi un éloignement par rapport au rattachement aux fonctions régaliennes de l'État selon la théorie du service public par nature. Ainsi le Conseil d'État, dans un rapport public sur l'Intérêt général a caractérisé en 1999 le service public comme « une activité d'intérêt général, soit directement prise en charge par une personne publique, soit exercée sous son contrôle étroit ». Cette définition du service public, mise en lumière notamment au sein de l'arrêt Narcy rendu par le Conseil d'État le 28 juin 1963, est caractéristique d'une cumulation de critères. [...]