Rapports normatifs, Union européenne, droit interne, Brexit, arrêt Sarran Levacher, pan-europe, hiérarchie du droit interne, droit communautaire, Constitution de 1958, suprématie des traités sur les lois, arrêt Nicolo, souveraineté des états, primauté du droit de l'Union européenne
"L'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. Elle a pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre leurs peuples."
Telle est présentée l'Union européenne dans l'article 1er du Traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 (également TUE, Traité de Maastricht). L'Union européenne, instaurée en 1992 par le présent traité, est le fruit d'un processus d'intégration bien plus ancien : l'idée de communauté européenne fut souvent évoquée, la formation d'alliances et de toutes formes de coopération entre états ne date pas du siècle dernier. Certains, tels que Richard de Coudenhove-Kelargi, prônaient même la création d'une "pan-europe", qui serait une union politique rassemblant tous les états d'Europe dans une sorte d'Europe fédéralisée.
[...] Il peut également choisir de ne pas s'y soumettre ; car il garde sa souveraineté. B. Une primauté du droit de l'Union européenne controversée Le point de vue est ici très important : suivant le juge pris en compte (juge national ou juge de l'union), l'avis ne sera pas le même. Dans l'arrêt Sarran, Levacher et autres, le Conseil d'État décide de la supériorité de la Constitution sur les traités ; cependant, l'arrêt Costa contre ENEL de la Cour de Justice des Communautés européennes datant du 15 juillet 1964 décide que le droit communautaire prime sur le droit interne : “[ . [...]
[...] Il est important de pouvoir faire cette différence. A. La Constitution au sommet de la hiérarchie du droit interne Il est établi que le droit interne français a une structure pyramidale, c'est-à-dire que les normes sont hiérarchisées : la Constitution est la norme suprême, et toutes les normes qui lui sont inférieures doivent la respecter (traités, lois organiques, lois, décrets Hans Kelsen dans La Théorie Pure du Droit, décrit ce principe de validité : n'est valide une norme inférieure seulement si elle est conforme à sa norme inférieure et ainsi de suite, la Constitution se situant au sommet de la pyramide. [...]
[...] ] la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle [ . ]” et impose ainsi la supériorité de la Constitution sur les engagements internationaux (elle reste donc la norme suprême). Ce n'est pas parce que les traités sont supérieurs aux lois dans la hiérarchie des normes qu'ils sont supérieurs à la Constitution, qui reste la norme supérieure et donc la norme de validité du traité en question. B. De la suprématie des traités sur les lois L'article 55 de la Constitution dispose que “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.” Dans l'arrêt Nicolo, du 20 octobre 1989, le juge décide de la supériorité d'un traité international sur une loi, même étant postérieure à ce traité. [...]
[...] Faut-il aller jusqu'à une Europe fédérale ? [...]
[...] Le droit interne réside donc dans les compétences qui concernent le fonctionnement au sein même de l'état. Il existe ipso facto des rapports normatifs entre les différentes institutions de l'U.E et les États membres de l'Union. Ces rapports se définissent comme les relations entre le droit interne et l'Union européenne. En effet, les signataires d'un traité (ici celui de Maastricht) s'engagent dans un système de collaboration ; l'Union “a[yant] pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre leurs peuples” (Traité de Maastricht, art. 1). [...]
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