Les rapports de l'Etat et des collectivités locales

Extraits

[...] En effet, cette période troublée a provoqué une perte d'autonomie des collectivités locales par la Convention. D'ailleurs, en 1793 des Conseils Généraux sont supprimés et remplacés par des représentants du pouvoir central qui ont un large pouvoir (intendants, préfets). Ceux ci ne sont pas élus mais nommés et imposés aux collectivités locales. La période du Consulat et du Premier Empire est synonyme d'un centralisme exacerbé. La loi du 28 Pluviose de l'an VIII (17 Février 1800) met en place une fonction préfectorale. Le préfet incarne le pouvoir central et le représente dans les départements. [...]

[...] Le cloisonnement des services de l'Etat, se manifeste à travers la tutelle technique et financière imposée aux collectivités locales. Du second empire à la IVé république, la déconcentration, telle qu'elle est conçue et pratiquée, apparaît surtout comme l'alibi d'un pouvoir centralisateur. Et si la Vé république naissante s'attache à en rénover les modalités, c'est principalement dans une optique de bonne administration, qui suppose le dialogue avec le terrain, et non la perspective d'une véritable modification de la répartition des pouvoirs. [...]

[...] La loi du 2 mars 1982 met fin à cette situation en même temps qu'elle transforme la région en collectivité territoriale. La suppression de la tutelle administrative. Le législateur souhaitait transformer la tutelle a priori exercée par le préfet en un contrôle a posteriori confié au juge administratif. La loi du 22 juillet 1982 précise les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités locales : ceux-ci ne deviennent exécutoires qu'à la double condition d'avoir été publiés et transmis au représentant de l'Etat. [...]

[...] Un second décret du 13 novembre 1970 définit les conditions de mise en œuvre du contrôle financier local. Expérimentée dans quelques départements, la réforme a été étendue à l'ensemble du territoire par arrêté du 15 janvier 1973. Le contrôle financier conçu depuis l'origine comme un contrôle s'exerçant seulement au niveau central sur les ministres ordonnateurs, a été progressivement étendu aux actes d'engagement des ordonnateurs secondaires, notamment pour encadrer la déconcentration des investissement de l'Etat. De manière plus décisive encore, le contrôle financier local présente deux particularités par rapport à celui exercé au niveau central. [...]

[...] Donc, en application de la charte de la déconcentration, le préfet de région peut imposer à ces collègues de département des orientations pour la mise en œuvre des politiques nationales. Il y a là, les éléments d'une montée en puissance de l'échelon régional, et peut être les prémices d'une réforme plus profonde de notre administration territoriale. Parallèlement, la loi du 6 février 1992 entend privilégier la construction d'un nouveau paysage intercommunal. En effet, la loi entend notamment relancer l'intercommunalité afin de lutter contre l'émiettement communal résultant de l'existence de communes en France Une décentralisation à la recherche d'un second souffle. [...]