L'administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s'insère de plus en plus dans un cadre international.
Ce cadre est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient encadrer les relations transnationales de nature diverse : commerce, travail, recherche, tourisme, …
Le droit international régit les rapports entre les Etats. A son origine, il était très confus et épars mais il s'est organisé et s'organise encore de nos jours, passant par la signature d'accords et de traités applicables en droit interne français.
Les normes de droit international sont les traités et accords conclus entre les Etats, il s'agit là du droit international général. Il ne faut pas ignorer l'existence d'un droit international dit « spécial », tel est le cas du droit communautaire, partie intégrante du droit international
Le droit communautaire possède des caractéristiques particulières du fait de la création des communautés par le Traité de Paris en 1951 et le Traité de Rome en 1957.
En effet, il existe un transfert de compétences entre l'Etat et les institutions européennes, transfert expliquant et impliquant des différences d'application et d'influence sur le droit interne par rapport aux traités de droit international général.
Dans la mesure où le droit international est intégré à l'ordre interne, la question souvent posée va être de savoir quelle est sa place dans la hiérarchie normative de manière générale mais l'on se demandera régulièrement si l'acte administratif lui est soumis. Réciproquement, le droit administratif va exercer des influences sur le droit international, notamment grâce à la puissance de son juge, le Conseil d'Etat.
Ces influences réciproques et ces rapports entre le droit international et le droit administratif français, lequel comprend les règles applicables à l'administration, présument d'une certaine relativité dans la hiérarchie de ces normes.
En effet, le droit international bénéficie d'une supériorité hiérarchique sur les actes administratifs mais une supériorité relative (I) qui implique une certaine émancipation du juge administratif vis-à-vis de ce droit international (II).
[...] Tête. Le juge administratif à nouveau, fait primer la directive donc le droit international, sur le droit interne, ce qui indique encore sa vision favorable de ce droit particulier. [...]
[...] Cette volonté d'émancipation du juge administratif se retrouve en droit communautaire. L'intervention initiale d'un juge international Ce juge international : La Cour de Justice des Communautés Européennes, interprètera lui-même les actes communautaires avant d'autoriser le Conseil d'Etat à le faire lui-même Le renvoi préjudiciel originaire devant la CJCE Les questions sur le sens et la validité de la norme communautaire peuvent se poser devant le juge administratif lorsqu'il contrôle des actes administratifs. Originairement, le Conseil d'Etat ne pouvait déclarer une norme européenne valide ou non, ni l'interpréter. [...]
[...] Le risque de cette jurisprudence administrative La jurisprudence administrative contrevient à l'affirmation que le droit international prime sur le droit interne. Par conséquent, la France risque de voir sa responsabilité internationale engagée, à condition toutefois que le traité bafoué prévoit une telle procédure. Si le Conseil d'Etat a vérifié les conditions de validité et d'opposabilité de la norme internationale, ainsi que sa conformité à la Constitution, il va pouvoir vérifier la régularité des actes administratifs qui lui sont déférés pour leur contradiction avec une norme internationale. [...]
[...] Les rapports entre le droit administratif et le droit international en fonction de la jurisprudence administrative L'administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s'insère de plus en plus dans un cadre international. Ce cadre est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient encadrer les relations transnationales de nature diverse : commerce, travail, recherche, tourisme Le droit international régit les rapports entre les Etats. A son origine, il était très confus et épars mais il s'est organisé et s'organise encore de nos jours, passant par la signature d'accords et de traités applicables en droit interne français. [...]
[...] En plus de pousser le Conseil d'Etat à s'émanciper dans son interprétation, cette relativité de la supériorité du droit international va conduire le CE à contredire la supériorité du droit international dans certaines situations. II Le déploiement du contrôle du juge administratif sur le droit international Après avoir constaté la relativité de la supériorité de la norme internationale, nous allons voir que je juge administratif s'est immiscé dans les procédures de ratification des normes internationales car il relativise leur supériorité à la Constitution Toutefois, lorsque la norme internationale sera conforme à cette dernière, le Conseil d'Etat tendra à faire primer le droit international sur les actes administratifs qui lui sont déférés ce qui laisse paraître sa vision positive du droit international. [...]
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