Définition des deux concepts :
Domanialité publique : ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, modes d'utilisations).
Propriété publique : ensemble des biens appartenant aux personnes publiques, composant tant leur domaine public que leur domaine privé.
Historiquement, deux concepts liés mais dissociables
Un lien entre les deux : la notion de domaine public leur est commune.
L'incidence de ce lien : la domanialité publique est l'un des régimes fonctionnels de la propriété publique.
les biens des personnes publiques appartenant à leur domaine public bénéficient du régime d'exception de la domanialité publique alors que les biens des personnes publiques appartenant à leur domaine privé sont soumis au droit commun de la propriété privée (JJ et code civil).
Evolution des rapports entre les deux concepts :
Au gré d'une oeuvre jurisprudentielle qui a voulu tenir compte des évolutions de la société sans renier les critères jurisprudentiels traditionnels, la domanialité publique s'est étendue et tend à se confondre avec la propriété publique.
Questions ou problèmes soulevés par cette évolution.
Quant aux moyens de l'évolution :
Cette évolution ne repose que sur un artifice consistant en un habillage d'un raisonnement juridique dont la conclusion était connue à l'avance. Ainsi, la fin (intégrer un bien dans le domaine public et le faire bénéficier du régime protecteur de la domanialité publique) semble seule justifier le raisonnement.
Quant aux résultats de l'évolution :
Cette évolution a étendu la domanialité publique sans apporter des justifications théoriques réellement acceptables. (ensemble juridique non cohérent).
Cette évolution ne profite pas nécessairement aux personnes publiques. Elles se voient imposer beaucoup de contraintes inhérentes au régime de la domanialité publique, contraintes que les protections consenties par ce même régime ne compensent pas toujours. La valorisation de leur patrimoine pourtant nécessaire est rendue dès lors difficile.
Problématique :
Concernant cette évolution des rapports entre la domanialité publique et la propriété publique, ce sont non seulement ses modalités qui sont critiquables mais aussi et surtout l'opportunité même de cette évolution à laquelle il convient de tenter d'apporter des correctifs.
[...] ) b. extension des personnes bénéficiaires de ces droits réels tous droits réels portant sur le domaine public peut être consenti sans porter atteinte au régime de la domanialité publique dès lors qu'il ne porte pas atteinte à l'affectation=>renouveau réel du critère de l'affectation, base de la domanialité publique Conclusion Des correctifs pour envisager l'avenir de la propriété publique et de la domanialité publique sereinement. [...]
[...] Rôle d'extension de la domanialité publique si donnée d'un bien affecté à l'usage du public (CE 79 Gourdain bois de Boulogne pour sa protection) Rôle de réduction de la domanialité publique si donnée d'un bien affecté au SP car notion tentaculaire mais critère incertain et pure clause de style (CE 1965 Sté lyonnaise des transports aménagement spécial est la proximité du garage à la gare alors que la proximité est déjà la condition de l'affectation du garage au SP du transport ferroviaire) Pour sa mort, opportunité a primé encore Une notion banalisée : présumée par l'affectation ( CE 79 lecoq) ou toujours présente Une notion concurrencée par d'autres théories : domanialité virtuelle (CE avis 95) 2. des constructions théoriques hasardeuses a. idée de domanialité virtuelle CE avis 95 le seul fait de prévoir l'affectation à l'utilité publique emporte domanialité publique et ce pour éviter méfaits de la période de transition mais cela reste hypothétique alors problème, déclassement ? b. idée de domanialité globale Dès lors qu'un ensemble de biens délimité comprend dans son périmètre un bien appartenant au domaine public, c'est l'ensemble des biens qui appartient au domaine public. c. [...]
[...] domanialité publique très contraignante limitant le droit des personnes publiques de disposer de leurs biens a. inaliénabilité traditionnellement souple est inaliénable ce qui compromet l'affectation et répercussion alors sur la propriété publique n'est pas inaliénable ce qui ne remet pas en cause l'affectation alors libre jeu de la propriété (opération réelle possible : crédit hypothécaire, baux communaux sur le domaine public, servitudes réelles) b. inaliénabilité durcie d'une inaliénabilité du domaine publique à une inaliénabilité de la propriété publique interdire toute occupation conférant à l'occupant un droit sur la dépendance domaniale qu'il occupe. [...]
[...] voie de la valorisation du domaine public à emprunter et à encourager valeur patrimoniale du domaine public est reconnue et sa gestion dynamique est permise jurisprudence sur l'incessibilité des biens des personnes publiques (définition, Ccel 82 et en 86) conciliation avec les buts IG poursuivis possible (jurisprudence sur l'interventionnisme économique avec ses difficultés certes mais en vigueur CE 1997 Cmne de Fougerolles) aucun fondement acceptable à la confusion totale domanialité publique/ propriété publique et trop d'inconvénients pour les personnes publiques nécessité de rompre avec l'approche purement publiciste de protection à l'extrême besoin de se prémunir des réactions des cocontractants (raréfaction des contrats, renchérissement des prestations car obligation de compenser l'absence de voies d'exécution B. Comment ? apporter des correctifs au système 1. [...]
[...] Elles se voient imposer beaucoup de contraintes inhérentes au régime de la domanialité publique, contraintes que les protections consenties par ce même régime ne compensent pas toujours. La valorisation de leur patrimoine pourtant nécessaire est rendue dès lors difficile. Problématique Concernant cette évolution des rapports entre la domanialité publique et la propriété publique, ce sont non seulement ses modalités qui sont critiquables mais aussi et surtout l'opportunité même de cette évolution à laquelle il convient de tenter d'apporter des correctifs Partie La domanialité publique instaurée de manière critiquable en régime de droit commun de la propriété publique A. [...]
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