Depuis le décret du 30 juillet 1963, le Conseil d'Etat doit établir un rapport annuel remis au Président de la République. La rédaction de ce rapport annuel public vise à réaliser un bilan des activités contentieuse et administrative du Conseil d'Etat ainsi qu'à analyser une question de fond en proposant notamment des orientations dans la pratique administrative ainsi que des modifications de certaines dispositions législatives et réglementaires.
En 1994, le Conseil d'Etat s'était tout particulièrement intéressé aux services publics. A la suite de ce rapport, le Conseil d'Etat a également été amené à traiter des aspects juridiques relatifs aux services publics par le biais d'autres questions étudiées. Ainsi, depuis 2000, le Conseil d'Etat a abordé à plusieurs reprises, dans ses rapports publics, des questions relatives aux modalités d'exécution et de gestion des services publics en France. Il semble donc intéressant de dégager et d'étudier quelques-uns des apports de la doctrine du Conseil d'Etat en matière d'exécution et de gestion des services publics dans ses rapports publics de 2000 à aujourd'hui.
[...] Il estime ainsi que l'Etat devrait convier les représentants des usagers du service public à s'exprimer avant de négocier des conventions visant à remanier le service public concerné. Rendre compatibles le droit national et le droit européen en matière de concessions et contrat de partenariat Le Conseil d'Etat relève que les conceptions communautaire et nationale sont floues et peuvent ainsi diverger. En droit communautaire, la notion de DSP est trop proche de la notion de marché public. Et en droit français, il existe toujours un flou concernant les caractéristiques de la DSP et notamment celle de rémunération substantiellement assurée par l'exploitation. [...]
[...] [4]Par sa jurisprudence, le Conseil d'Etat encadre son utilisation. Des domaines régaliens lui sont interdits en vertu du respect du principe d'égalité. Ainsi, la police ou la justice ne peuvent faire l'objet de contrats, car ces domaines relèvent des fonctions souveraines de l'Etat. De plus, au niveau communautaire, le juge encadre strictement la passation de ces contrats. Ainsi, l'octroi de délégation de service public est soumis à une obligation de publicité préalable dans le Journal Officiel de la Communauté européenne. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a eu cependant tendance à assouplir ce mécanisme à partir de la jurisprudence de 1930 Chambre syndicale du commerce de la ville de Nevers. Il juge ainsi que l'intervention publique peut-être légitime si en raison des circonstances particulière de temps et de lieu, un intérêt public le justifie c'est-à- dire en cas de carence de l'initiative privée (CE Ville de Nanterre). Le contrôle du respect de ces règles par les autorités de régulation L'ouverture de secteurs monopolistiques à la concurrence, jusque-là dominés par des services publics nationaux, a conduit à la création d'autorités administratives indépendantes chargées du respect des règles de concurrence. [...]
[...] Bibliographie - Rapport public 2000 : Les associations et la loi 1901 - Rapport public 2001 : Les autorités administratives indépendantes. - Rapport public 2002 : Collectivités publiques et concurrence - Rapport public 2003 : Réflexions sur la Fonction Publique - Rapport public 2004 : Un siècle de laïcité - Rapport public 2005 : Responsabilité et socialisation du risque - Rapport public 2006 : Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2007 : L'administration française et l'Union européenne : quelles influences ? Quelles stratégies ? [...]
[...] Dans un arrêt plus récent (CE M.Odent) le Conseil d'Etat réitère cette jurisprudence. L'obligation de l'égalité de traitement des usagers du service public Le principe de laïcité impose certaines obligations au service public, dont la neutralité à l'égard des croyances et des opinions religieuses des usagers qui se traduit notamment par une égalité de traitement des usagers. Jean Rivero déclare ainsi que la neutralité est la loi commune de tous les agents publics dans l'exécution de leur service Le Conseil d'Etat suit ainsi la doctrine du Conseil constitutionnel qui qualifie de principes fondamentaux du service public les principes d'égalité et de neutralité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
