Le rapporteur public et le procès équitable

Extraits

[...] Une autre question est soulevée quant à la fonction du commissaire du gouvernement, celle de savoir si les parties doivent avoir préalablement connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement ou non. A. Le commissaire du gouvernement : le non-respect du principe du contradictoire ? Le principe du contradictoire est celui de l'égalité des parties devant le juge. En 1998 dans l'arrêt Esclatine, la requérante invoquait que la non- communication des conclusions du commissaire du gouvernement aux parties était contraire au principe du contradictoire. [...]

[...] Le Conseil rejette la requête de Mme Esclatine, selon lui le rapporteur public fait partie de la formation de jugement et donc qu'il n'est pas obligé de communiquer préalablement ses conclusions aux parties. Afin de garantir le principe du contradictoire, les articles R732-1 et R733- 1 du Code de justice administratif prévoient depuis un décret du 7 janvier 2009 : que les parties peuvent présenter des observations orales lors de l'audience pour répondre aux conclusions du rapporteur public. Cela implique les parties doivent se tenir informées du sens de ces conclusions. [...]

[...] Ce qui a été condamné c'est le fait que le rapporteur public participait au délibéré de la juridiction. En effet dans l'arrêt Kress contre France de 2001, la Cour européenne des droits de l'Homme a considéré que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré était contraire au droit du procès équitable, à l'indépendance de la justice, car elle violait l'exigence d'impartialité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cet article dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». [...]

[...] Elle refuse que les parties ait accès au projet de décision. La Cour EDH fait remarquer que la transmission du projet de décision au rapporteur public est à l'avantage des parties, car en s'appuyant sur ces éléments, le rapporteur public est à même de donner les éléments sur lesquels les juges s'apprêtent à se fonder. Il peut alors informer les parties de la réflexion de la juridiction. Cette décision tient dans le fait que l'avocat général est partie au procès alors que le rapporteur public fait partie de la formation de jugement, il n'est pas une partie au procès. [...]

[...] Rien n'interdit au rapporteur public de tenir au courant les parties sur les moyens sur lesquels il va fonder sa décision, mais rien ne l'y oblige. Les critiques faites concernant les fonctions du commissaire du gouvernement vont donner lieu à des débats jurisprudentiels. Ces débats vont conduire à une évolution de cette fonction et à la normalisation du rapporteur public qui va désormais se présenter comme un garant du procès équitable. L'évolution jurisprudentielle : le rapporteur public comme garant du procès équitable Le commissaire du gouvernement change d'appellation et devient le rapporteur public, ce changement de dénomination visant à montrer l'indépendance et l'impartialité de l'organe Ainsi le rôle du rapporteur public, bien que critiqué n'en reste pas moins fondamental et incontestablement positif Une évolution fonctionnelle : du commissaire du gouvernement au rapporteur public Depuis le décret du 1er août 2006, au sein des Tribunaux administratifs et des Cours d'appel administratives, le commissaire du gouvernement n'assiste pas au délibéré (selon l'article R732-2 du Code justice administrative). [...]