Conseil d'État, conseil constitutionnel, droit administratif, juge administratif, compétence du juge administratif, Raymond Carré de Malberg, Léon Duguit, Maurice Hauriou, Montesquieu, doctrine, compétence de contrôle du juge, pouvoir du juge, Jean-Marc Sauvé, Bruno Genevois, séparation des pouvoirs, compétence exclusive, théorie de la loi-écran, juridicité de l'acte administratif, arrêt Arrighi, jurisprudence, gouvernement des juges, domaine législatif, office du juge, contrôle de conventionnalité, arrêt Jacques Vabre, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, article 61 de la Constitution, atteinte aux droits et libertés
En ce qui concerne le juge administratif dans le paysage législatif, Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit ont, dans le temps, mener nombreux débats autour de sa fonction vis-à-vis du contrôle de la constitutionnalité des lois. Pendant que la doctrine encourageait ce dernier à exercer cette prérogative de contrôle, il se défendait en considérant qu'en faisant ceci il outrepassait ses pouvoirs. Dans ce contexte, la doctrine lui demandait en fait de piétiner les paroles de Montesquieu qui disait que le juge n'est que la « bouche de la loi ».
Cependant, ce qui était vrai d'antan ne l'ait plus aujourd'hui ; petit à petit, le juge administratif devient protecteur des droits fondamentaux et voit de ce pas sa jurisprudence s'enrichir et ses pouvoirs s'affiner. Sur ce, depuis 1990, la jurisprudence qui évolue fait de la compétence du contrôle de constitutionnalité du juge, une compétence de plus en plus légitime.
[...] La haute juridiction, dans l'arrêt Jacques Vabres, va accepter d'abord d'opérer un contrôle de conventionnalité par voie d'exception ; ceci autorisant toute juridiction de procéder à ce contrôle. Le Conseil Constitutionnel, quant à lui, avait refusé cette prérogative. Perclus de remords alors qu'il piétinait, en acceptant cette compétence à son tour, la théorie de la séparation des pouvoirs dont Montesquieu était père, le Conseil d'État va tout de même progressivement rentrer dans ce bain, mais avec le temps. L'arrêt Nicolo, de 1989, est la décision qui ouvrira la porte au juge administratif vers un champ d'application extensif de ses compétences. [...]
[...] En fait, le juge administratif n'est pas juge de la constitutionnalité des lois comme nous l'avons vue ci-dessus. Ceci dit, dans les cas où ce dernier sera saisi d'une QPC, il devra demander au Conseil Constitutionnel la vérification de la conformité de cette loi à la Constitution ; il ne pourra pas lui-même trancher. L'importance de ce filtre du Conseil d'État réside dans la légitimité de cette QPC. En effet à peu près un quart de celles-ci remplissent les conditions nécessaires pour pouvoir être renvoyé devant le Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Le rapport traditionnel du juge administratif à la loi est-il transposé à la suite des évolutions des prérogatives de ce dernier ? « L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». C'est ainsi que Mr Chirac présente la singularité du juge administratif. Depuis la reconnaissance du Conseil d'État dans une loi du 24 mai 1872, le juge administratif est désormais reconnu comme étant indépendant de l'administration en tant que telle. [...]
[...] En somme, il est vrai que le juge administratif s'est imposé des freins à lui-même en ce qui concerne sa compétence de contrôle, mais l'évolution de la jurisprudence a fait que ce dernier n'est pas juste bouche de la loi, mais son champ de savoir-faire s'est enrichi en amorçant la faculté de juger la constitutionnalité de la loi. C'est grâce à ses intérêts théoriques et pratiques que « le juge administratif et la loi » devient un sujet ambivalent à traiter. Du point de vue théorique, lorsque nous nous référons à un contrôle de la constitutionnalité de la loi par le juge administratif en tant qu'évolution, nous craignons l'omnipotence de ce dernier sur la volonté générale principe assurant la démocratie. La question se pose donc en ce qui concerne un éventuel « gouvernement des juges ». [...]
[...] Il s'appuie ainsi sur la théorie de la séparation des pouvoirs qui a pour père Montesquieu. Ce dernier prône l'idée du juge « bouche de la loi ». De plus, il est prévu dans l'article 5 que « Il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », il en suit que le législateur vote les lois et c'est au juge de les appliquer. Sur ce, le juge était chargé de contrôler les actes administratifs par rapport à la loi, mais néanmoins, il ne le faisait pas au regard de la Constitution. [...]
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