Le rapport annuel du CE est introduit par le décret du 30 juillet 1963. Depuis 1988, il est rendu officiellement public. Paraissant dans la revue Etudes et documents (publiée par le CE), ce rapport est de plus en plus suivi et sa sortie est désormais attendue comme l'est celle du rapport annuel de la Cour des comptes, public depuis 1832.
La Section du rapport et des études se charge en collaboration avec les autres sections d'établir un compte rendu de l'activité du CE dans le cadre de ses deux fonctions majeures, juridictionnelle et consultative. Sont également rédigées des considérations générales (en 1995, Sur la transparence et le secret), soit chaque année un thème de réflexion principal.
Les thèmes principaux de ces études sont le fonctionnement de l'administration, la justice administrative et les problèmes de sociétés. Dans de nombreux cas ces études ont des conséquences législatives ou administratives. Ainsi le thème de celui de 1988 De l'éthique au droit a constitué une base de référence pour les travaux et débats ultérieurs qui ont abouti à l'adoption des lois du 29 juillet 1994.
Le CE ayant à plusieurs reprise critiqué la multiplication de rapports peu utilisables, ceux-ci ont l'avantage d'être relativement clairs et bien structurés.
Le vice-président du CE, Renaud Denoix de Saint-Marc, s'il place dans son avant-propos le principe d'égalité au centre de nombreux et importants problèmes de sociétés, n'en insiste pas moins sur le fait que ce principe a son histoire, « riche de vifs débats philosophiques, politiques et juridique ». L'héritage historique de ce principe est aussi celui de la République.
Cette double analyse d'un principe marqué par l'histoire mais nourrissant actuellement de nombreuses réflexions est d'ailleurs sous-tendue dans l'ensemble du rapport.
En effet, le principe d'égalité est des plus anciens mais aussi des plus permanents du droit public. Avec la défense des libertés, il exprime l'essentiel du contenu juridique de la devise républicaine. Depuis son affirmation par la déclaration de 1789, il a été aussi bien l'objet d'une importante et longue construction jurisprudentielle du CE puis du CC, mais il est également une composante majeure du droit communautaire. Il est ainsi mentionné dans plus de 200 décisions du CE en 1995 et dans plus d'un tiers des décisions du CC.
Cependant le cadre institutionnel du principe d'égalité, l'Etat, la nation et la citoyenneté, connaît une triple contestation selon trois problématiques, respectivement : celle du rapport de l'égalité des droits et de l'égalité des chances, celle de la diversité du territoire et celle de l'expression d'identités spécifiques ou communautaires.
[...] Conclusion Le principe d'égalité était à l'origine conçu pour l'égalité des droits, avec deux caractéristiques : principe de non-discrimination et protection contre l'arbitraire. Ce principe n'interdit pas l'expression du pluralisme, le respect de l'autre en vertu de ce principe s'appliquant cependant à la condition du respect par l'autre de ce principe. Le développement récent du principe tend à montrer une aspiration à l'égalité comme vecteur d'égalité des chances. [...]
[...] Les grands changements apparaissent avec la Libération : ainsi en plus du droit de vote finalement accordé, l'article 7 de la loi du 19 octobre 1946 qui instaure le premier statut général de la fonction publique. Le préambule de la Constitution du 24 octobre 1946 incite le juge à appliquer le principe d'égalité dans le sens de la non-discrimination des hommes et des femmes. Dès lors, CE interprète de manière favorable aux femmes la nouvelle législation prévoyant leur accès à la magistrature (CE Ass Dame Louys). [...]
[...] Ainsi selon l'article la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion selon l'article le suffrage est universel, égal et secret De plus le Conseil constitutionnel par sa décision du 16 juin 1971 en donnant valeur constitutionnelle au préambule et aux textes auxquels il renvoie, ouvre la voie à la décision du 27 décembre 1973 soulignant directement la valeur constitutionnelle du principe d'égalité. Subsiste encore la question de la pratique jurisprudentielle du principe d'égalité. Ainsi les références à la Constitution portent plus sur l'article 3 que l'article premier, tandis que celles à la Déclaration de 1789 mettent plus l'accent sur les articles 6 et 13 que sur l'article premier jugé trop général et trop vague Les références au Préambule de 1946 sont quant à elles peu fréquentes. De plus, les divergences de jurisprudences sont limitées sur le principe d'égalité. [...]
[...] Le choix de 1789 est l'affirmation de l'unité du peuple dont la volonté est une. Ainsi la décision du CC du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse consacre le fait que le concept juridique de peuple français a valeur constitutionnelle En France, il n'y a pas d'identité intermédiaire entre le citoyen et le peuple. Les autres Etats occidentaux ont des conceptions différentes de la Nation. Existent alors des minorités identifiées par des particularismes ethniques, linguistiques ou religieux, ayant des droits spécifiques juridiquement reconnus. [...]
[...] sécurité sociale) ou égalité des chances (ex. écoles et facultés). Le problème est qu'en dépit des évolutions, ces égalités ne demeurent que des garanties minimales et qu'elles semblent être remises en cause au nom de la flexibilité économique. Alors que s'opposaient dans la pensée grecque deux notions de l'équité (aristocratique et démocratique), notions selon lesquelles égalités des droits (égalité procédurale) et égalités des chances (équité) semblent irréconciliables, actuellement l'équité ne s'oppose plus à l'égalité, elle suppose au contraire des critères plus exigeants (Fitoussi et Rosanvallon). [...]
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