Le rapport Balladur - instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)

Extraits

[...] Aussi intéressante soit-elle, cette loi va conduire le Législateur à revoir sa copie, pour intervenir à nouveau dans une loi déterminante : la loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. On la compare parfois comme étant la bible de l'intercommunalité. Cette loi de 1999 va véritablement placer l'intercommunalité au cœur des collectivités territoriales et de l'administration locale. D'ailleurs, les transferts de compétences suivants s'adresseront prioritairement aux EPCI, département et régions . les communes ne sont plus au premier plan. De même, le cadre financier de l'intégration communale au sein des EPCI est renforcé. La loi de 1999 est la première loi consacrée exclusivement à la coopération intercommunale. [...]

[...] Et ils ne bénéficient pas non plus de garantie constitutionnelle. Les communes leur transfèrent donc les attributions nécessaires à l'exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutifs (principe d'exclusivité). Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux EPCI à fiscalité propre qui en font la demande le droit d'exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve d'approbation par ces derniers. On distingue deux types d'intercommunalité : La forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membres. [...]

[...] Le cadre qui leur sera dicté peut s'avérer très contraignant et générateur de conflits potentiels. Il est surtout susceptible d'entrer en contradiction avec les autres objectifs du projet de loi visant à l'extension des périmètres communautaires. L'AdCF souhaite donc que les modes de répartition fixés par la loi n'interviennent qu'à défaut d'accord entre communes membres sur d'autres modes de partage : - une certaine souplesse doit être laissée pour définir la taille de l'assemblée délibérante d'une communauté (dans le respect d'un plafond maximal), - la répartition des sièges doit pouvoir demeurer contractuelle dans le respect de certains principes et, à défaut d'accord local, résulter de règles législatives, - les principes imposés pourraient comprendre l'obligation de prendre en compte le critère démographique à travers la définition de tranches de communes (la grande majorité des communautés a utilisé cette méthode ; seulement 15% des communautés ont procédé à des attributions égalitaires de sièges entre communes). [...]

[...] Concernant les conseils communautaires, la commission a prévu la représentation obligatoire des communes déléguées, avec voix consultative, au sein des organes délibérants des syndicats de communes. Et sur la composition des conseils communautaires, elle a adopté un amendement prévoyant que les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre pourraient, par accord des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population, fixer librement le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire. [...]

[...] Toutes les communes devraient avoir rejoint un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avant 2014. Mais il est aussi question dans ce rapport de l'élection au suffrage universel des membres des organes délibérants des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et c'est cette proposition qui m'intéresse tout particulièrement. Pour cela il est important de définir ce qu'est l'intercommunalité. Définition de l'intercommunalité L'expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). [...]