A quoi servent les principes généraux du droit ? - publié le 20/02/2013

Extraits

[...] PGD et sécurité Tout un groupe de PGD s'intéresse aux questions de sécurité et de garanties juridiques. Tout d'abord il existe les principes que j'ai déjà cités : - consacré par l'arrêt Dame Lamotte de 1950 dans lequel le Conseil d'Etat affirme que toutes les décisions administratives sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ainsi que - Le principe général du droit qui prescrit le respect des droits de la défense : Arrêt Aramu 1945. Puis entres autres: - Principe de sécurité juridique Arrêt KPMG - Le principe de non rétroactivité des actes administratifs : 1948, Société du Journal l'Aurore[6] - Le principe de la continuité des services publics[7], reconnu à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1979 Dans le même esprit que les précédents, le Conseil d'Etat a en outre reconnu comme PGD le principe du respect de la personne humaine après la mort : 1993 Milhaud, solution actuellement prolongée par l'article 225-17 du Code Pénal. [...]

[...] Pour bien comprendre quelle est l'utilité des PGD en droit administratif, il faut d'abord en comprendre la valeur normative exacte et leur place dans la hiérarchie des normes. En effet, ici leur utilité et leur portée, bien qu'incontestable car protégeant des droits que l'on considère comme fondamentaux aujourd'hui, ne peut être que fonction que de leur valeur normative. A ce sujet, de nombreuses théories et débats doctrinaux ont fait rage. Une chose était sure : ils s'imposent à l'activité de l'administration. [...]

[...] Le juge administratif se situe à un niveau intermédiaire entre celui du législateur et celui du pouvoir règlementaire. En effet, le juge administratif en tant qui s'exprime lui-même (et non comme interprète du droit écrit) ne peut se situer qu'au niveau qui est sien dans la hiérarchie des sources formelles du droit : le juge administratif est soumis à la loi mais est en mesure d'invalider les actes des titulaires du pouvoir règlementaire. Ainsi, seule une loi ou une convention internationale peut tenir en échec un principe général du droit, ce qui est rappelé très clairement dans la jurisprudence du Conseil d'Etat dès l'arrêt de 1950 Quéralt et dans celle du Conseil Constitutionnel Arrêt de 1969 Protection des sites. [...]

[...] Conclusion La question était : à quoi servent les principes généraux du droit ? Les PGD encadrent l'action de l'administration, en s'imposant impérativement, donnant alors au juge une place prépondérante dans la construction normative administrative, qui devient presque créateur de droit. Ils ont aussi pour objectif que de garantir les droits des administrés dans un droit public non codifié. Certains ont alors parlé des PGD comme une extension du domaine de la loi : un second article 34, de source jurisprudentielle. [...]

[...] Ces principes sont l'exacte réplique des PGD consacrés par la jurisprudence administrative. D'ailleurs, dans les cas ou un PGD co existe avec un principe constitutionnel écrit, le Conseil d'Etat tend à s'abstenir de consacrer un nouveau principe jurisprudentiel et s'en tient au principe écrit : ex du principe de la gratuité de l'enseignement posé par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel le Conseil d'Etat fait référence dans son arrêt de 1987, Association laïque des parents d'élèves des établissements de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie. [...]