Si quantitativement son action se limite au traitement de 50 cas par an, son rôle n'en est pas moins primordial en tant que gardien de la bonne administration des champs d'intervention des juges judiciaire et administratif et de la prise en compte des conflits de compétence dans leurs effets sur le justiciable. Selon Bernard Stirn dans ses conclusions sur TC 6 juin 1989 Ville de Pamiers, « il a pour mission de faire régner l'harmonie entre les composantes de notre droit ». Si la détermination de l'ordre juridictionnel compétent constitue l'essentiel de la mission du juge des conflits, celle-ci est toutefois loin de se limiter à une fonction purement formelle...
[...] Celui-ci doit en principe statuer dans un délai de 3 mois à dater de la réception des pièces au ministère de la justice. Ce délai, qui est en général observé, n'a pour sanction que la possibilité très éventuelle pour la juridiction judiciaire saisie de procéder au jugement de l'affaire. La loi distingue selon que les tribunaux statuent en matière civile ou répressive et non pas entre les tribunaux civils ou répressifs pour délimiter les matières dans lesquelles le conflit peut être élevé. [...]
[...] Ces interventions législatives n'empêchent pas des difficultés de compétence que le tribunal doit résoudre. Si la loi du 6 juillet 1987 a soumis les décisions du Conseil de la concurrence à un contentieux judiciaire, cette attribution de compétence supprimait-elle l'intervention du juge administratif lorsque le litige concernait une personne publique ? Le tribunal des conflits a reconnu compétence au juge administratif pour connaître, par voie de question préjudicielle, des décisions par lesquelles une personne publique assure la mission de service public qui lui incombe au moyen de prérogatives de puissance publique, ainsi que pour statuer le cas échéant sur la mise en jeu d'une responsabilité de cette personne publique (TC juin 1989, Ville de Pamiers et 18 octobre 1999 ADP). [...]
[...] La principale mission du tribunal des confits, garant d'une bonne administration de la justice, tient dans la détermination de l'ordre juridictionnel compétent A. La France vivant sous le régime d'une dualité d'ordres juridictionnels, le Tribunal des Conflits doit régler les problèmes de frontière entre les deux ordres Cette détermination de compétence ne s'opère en principe qu'entre les deux ordres de juridiction. Lorsque le dossier se trouve renvoyé à un juge manifestement incompétent au sein d'un ordre, le tribunal des conflits passe outre et ne rectifie pas cette erreur qui ne relève pas de sa mission. [...]
[...] Le Tribunal des Conflits agit tantôt en qualité de standard observer tantôt en tant que standard settler : les règles présidant à la détermination de la compétence 1. Dans certains cas, la solution s'impose au tribunal des conflits C'est le cas lorsqu'une loi, ce qui devient assez fréquent, tranche le problème en attribuant expressément compétence. La loi du 31 décembre 1957 attribue ainsi compétence aux tribunaux judiciaires pour connaître de toute action en responsabilité extracontractuelle formée en raison de dommages causés par un véhicule quelconque (TC avril 2001, CPAM de Seine et Marne). [...]
[...] 767-817 WAQUET Philippe, Regard sur le Tribunal des Conflits Recueil Dalloz (rouge), 28/02/2002, p. 742-747 En général, l'un appartient à la 1ère chambre, qui est compétente en matière de séparation des pouvoirs ; un autre appartient à la chambre sociale qui a un important contentieux de salariés et d'agents plus ou moins dépendants de l'administration ; enfin, le 3e appartient souvent à la chambre criminelle qui est confrontée au problème de l'appréciation de légalité des actes administratifs (article 111-5 du NCP). [...]
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