responsabilité administrative, caractérisation d'une faute, responsabilité pour faute simple, faute caractérisée, absence de faute, responsabilité sans faute de l'État, nature de la faute, arrêt Blanco, arrêt Pelletier, faute de service, faute personnelle, arrêt Époux Lemonnier, cumul des fautes, arrêt Anguet, arrêt Mimeur, arrêt Defaux, arrêt Bethelsemer, loi du 5 juillet 1985, faute lourde, arrêt Tomaso-Grecco, faute grave, arrêt Époux V, arrêt du 23 mai 2003, arrêt du 17 octobre 2012, risque créé par l'Administration, arrêt Regnault-Desroziers, égalité devant les charges publiques, arrêt du 26 mai 1995, exonération de responsabilité, arrêt Société Touax
Dans l'Ancien Régime et jusqu'à la fin du XIXe siècle, on considérait que la puissance publique ne pouvait « mal faire », ne pouvait avoir un quelconque comportement fautif. Ainsi, les actes émanant de la souveraineté nationale ne pouvaient pas être jugés par un juge ou tribunal. Le rôle de la faute était inexistant, puisque non toléré par la puissance publique elle-même pour elle-même. Mais l'arrêt Blanco a changé ce principe d'infaillibilité de l'Administration : il admet la mise en jeu de la responsabilité de l'Administration, et ouvre donc la voie à l'admission sur le fondement d'une faute commise par elle.
[...] En droit administratif, il s'agira alors du défaut de fonctionnement des services publics pouvant conduire à l'engagement de la responsabilité de l'administration à l'égard des administrés. Enfin, justement, la « responsabilité » renvoie au fait de devoir répondre de certains de ses actes. Du latin respondere, se porter garant, le mot implique le devoir de réparer un préjudice causé à une personne de par le fait de ceux qui avaient la charge de cette responsabilité, de cette garantie. La responsabilité administrative est donc le devoir pour l'Administration, autrement dit les personnes publiques, de répondre de ses actes. [...]
[...] Pour un autre exemple, la difficile et délicate activité de surveillance des détenus dans un établissement pénitentiaire a d'abord retenu la faute lourde. Mais le 23 mai 20036, le Conseil d'État estime que la succession de fautes simples imputables au service pénitentiaire fut la cause directe du suicide du détenu. Le Conseil juge également plus tard qu'une seule faute simple peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. L'exigence de la faute lourde est également abandonnée en faveur des cas de faute présumée : CE, 17/10/2012, Mlle. [...]
[...] Les opérations de bombardement avaient bloqué la navigation sur Danube. Le Conseil précise à nouveau que « les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques », dès lors qu'aucun texte législatif de nature à fonder réparation n'est invoqué. Cette solution parait fondée puisqu'elle contribuerait sinon à discréditer l'action de l'État, mais pour autant elle laisse de nombreuses victimes sans réparation. [...]
[...] Ainsi, la faute de service engage forcément la responsabilité de l'administration. Pour le cas de la faute personnelle, il faut différencier selon les fautes. Ainsi, un cumul des responsabilités personnelle et administrative a été admis par le Conseil d'État dans un arrêt du 26 juillet 1918 Époux Lemmonier, suivant la voie ouverte par l'arrêt du 3 février 1911 Anguet sur le cumul des fautes. Trois arrêts d'Assemblée du 18 novembre 1949, Mimeur, Defaux et Bethelsemer ont par la suite permis la garantie de l'administration pour les fautes personnelles commises en dehors du service mais avec les moyens de celui-ci, et donc « non dépourvue de tout lien ». [...]
[...] En quoi et comment le rôle de la faute a-t-il évolué dans l'engagement de la responsabilité administrative ? « Le souverain ne saurait mal faire » est un adage qui a longtemps guidé, pour mieux l'écarter, la responsabilité administrative et son régime. Mais enfin, le Tribunal des conflits il y a de cela plus d'un siècle et demi, ouvert la porte à l'admission de la faillibilité des services publics. L'étymologie latine du mot « évolution » nous renvoie à evolutio, action de rouler. [...]
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