La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un Conseil. À partir de l'époque napoléonienne, les premiers rôles sont joués par un Empereur. Le Conseil d'État est créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII ou encore du 13 décembre 1799. Ce Conseil est loin d'avoir la fonction du Conseil d'État actuellement. Celui-ci n'a que le rôle de conseiller l'exécutif, mais il a le mérite d'exister. Aujourd'hui, l'administration et le Conseil d'État ont bien évolué. Sous la Cinquième république, le Conseil d'État a une fonction administrative consultative auprès du gouvernement, mais aussi une fonction juridictionnelle. Il est l'échelon suprême de la juridiction administrative qui juge les recours dirigés contre les autorités publiques. Le juge administratif va être celui qui va façonner le droit administratif et en dessiner les grands principes. Cependant, il faut se poser certaines questions sur une véritable indépendance. Une remise en cause de l'impartialité du Palais Royal peut être faite par exemple pour juger un décret pris en Conseil d'État. Le droit administratif se distingue clairement du droit civil. Rivero et Waline ont affirmé que « le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques » néanmoins, il y a-t-il un véritable équilibre entre les droits du citoyen et de l'administration. L'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits semble répondre négativement à cette interrogation en affirmant que les règles administratives sont variables en fonction des besoins du service. Cette affirmation de 1873 est inquiétante pour le citoyen, mais la situation va heureusement évoluer.
[...] Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ? Il sera donc question de voir dans un premier temps le principe de la légalité : la soumission de l'administration à la règle de droit ( I ) puis dans un second temps les exceptions au principe de légalité. ( II ) I / Le principe de légalité : La soumission de l'administration à la règle de droit. Il existe une véritable hiérarchie entre les règles de droit qui s'impose aux individus et l'État n'y fait pas exception. [...]
[...] Si l'acte est illégal, il refusera son application uniquement à l'espèce. L'exception d'illégalité est donc moins efficace que le recours pour excès de pouvoir, car le juge qui retiendrait une illégalité ne fera pas disparaître l'acte. Celui-ci continuera d'exister. Le Palais Royal, dans une décision Compagnie Al Italia du 3 février 1989 a affirmé l'obligation pour l'administration d'abroger un règlement qui serait illégal. Cependant, si l'administration refuse malgré cela d'abroger ce règlement illégal, un recours pour excès de pouvoir est tout à fait envisageable. [...]
[...] Ce recours doit se faire avant 2 mois à partir de la constitution du préjudice. Le recours en annulation se fait avant 2 mois après la publication ou la notification. Le juge ne contrôle pas l'opportunité de la mesure. La plus haute juridiction administrative a plusieurs fois examiné la légalité d'un acte administratif se rapportant aux circonstances. Dans un arrêt Canal de 1962, le Conseil d'État va traiter d'une ordonnance référendaire qui créé une cour militaire de justice. Le juge va contrôler la légalité de cette ordonnance et déterminer si les mesures prises par le président de la République étaient nécessaires et adaptées à la situation et aux faits. [...]
[...] Le principe de légalité n'est pas infaillible. En effet, celui-ci se voit surpasser dans le cadre de circonstances exceptionnelles ( a ) et se voit même incontestable pour des raisons de diplomatie et politique. Il faut parler ici d'actes de gouvernement ( b ) Les circonstances exceptionnelles Dans certaines situations, une application stricte des règles de droit de la part de l'administration serait susceptible d'aggraver le trouble actuel. Pour le bien de tous, il va falloir faire un compromis entre des événements et la loi. [...]
[...] Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application? La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un Conseil. À partir de l'époque napoléonienne, les premiers rôles sont joués par un Empereur. Le Conseil d'État est créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII ou encore du 13 décembre 1799. [...]
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