En quoi la procédure de l'autorisation administrative de plaider revêt-elle un aspect complexe, qui reste à relativiser ?

Extraits

[...] Si l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale n'identifie pas clairement la nature de l'action envisagée, la demande sera donc imprécise quant à cette action. Cette condition renvoie à la précision de la demande, pour identifier la nature de l'action en justice. Ensuite, dans l'arrêt du 26 octobre 2011, rendu par le Conseil d'Etat, deux autres conditions sont requises par la juridiction administrative. Le conseil général doit être en mesure "de se prononcer sur l'intérêt, pour la collectivité, de l'action en cause, ainsi que sur ses chances de succès". [...]

[...] Le juge doit s'y soumettre, sans dérogation. Si l'une des parties n'a pas connaissance d'un élément, la décision du juge ne pourra pas se fonder sur ce même élément. Le caractère inquisitoire de la procédure s'observe ensuite. Il relève du pouvoir du juge administratif de diriger l'instruction. Dans les cinq arrêts qui nous sont présentés, le juge adresse les mémoires des contribuables aux différentes parties concernées. Il assure donc leur transmission et il assure le bon fonctionnement de la procédure. [...]

[...] En quoi la procédure de l'autorisation administrative de plaider revêt-elle un aspect complexe, qui reste à relativiser ? La thématique principale de la fiche qui nous est présentée porte sur "l'autorisation administrative de plaider délivrée par le juge administratif". Cette autorisation nécessite une demande particulière qui est soumise à plusieurs conditions. Les contribuables, de toute collectivité territoriale, peuvent bénéficier de ce droit qui leur est reconnu. Ils peuvent exercer une action appartenant à leur collectivité territoriale, s'ils obtiennent cette autorisation de plaider. [...]

[...] Enfin, on remarque que la procédure relative à l'autorisation de plaider se présente sous une forme écrite. Des mémoires contenant les arguments des contribuables sont pris en compte dans chaque arrêt. Les contribuables bénéficient d'une certaine sécurité juridique, même si leur demande est rejetée. Cela explique l'intervention plutôt rare des avocats. L'effet suspensif du délai d'appel sur la procédure d'autorisation de plaider Dans l'arrêt du 30 septembre 2011 rendu par le Conseil d'Etat, on peut relever que "la circonstance que le tribunal a également refusé de délivrer à M. [...]

[...] En théorie, le droit de demander une autorisation administrative de plaider a été codifié par le législateur. Dans les cinq arrêts présentés, les articles L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales reconnaissent ce droit particulier aux contribuables des diverses collectivités territoriales. Mais en pratique, l'autorisation semble assez peu délivrée par le tribunal administratif. La relativisation de la complexité de la procédure La relativisation de la complexité de la procédure s'opère par les caractéristiques de la procédure, qui bénéficient aux contribuables mais aussi par l'effet suspensif du délai d'appel sur la procédure d'autorisation de plaider Les caractéristiques de la procédure profitant aux contribuables La procédure d'autorisation de plaider présente trois aspects distincts. [...]