Code général des collectivités territoriales, libertés publiques, juge administratif, ordre public, moralité publique, police administrative, arrêt Daudignac
L'ordre public est une notion centrale du droit administratif. Elle a été définie par la loi du 5 avril 1884, et a été reprise par l'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. En droit français, l'ordre public représente l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la sécurité, à la paix publique, à la santé, à la morale et aux droits et libertés essentielles de chaque individu.
[...] En quoi la notion d'ordre public reste-t-elle, au fil du temps, une notion majeure du droit administratif ? Il y a plus de deux siècles, Portalis prononçait Le maintien de l'ordre public dans une société est la loi suprême . Cette formule prononcée par Portalis il y a plus de deux siècles semble être toujours d'actualité. L'ordre public est une notion centrale du droit administratif. Elle a été définie par la loi du 5 avril 1884, et a été reprise par l'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. [...]
[...] En outre, bien que l'autorité de police conserve une certaine liberté d'action, il y a des cas où l'administration est obligée d'agir. C'est le cas du péril grave. Donc, quand un maire dispose d'un pouvoir de police dont il refuse de faire usage, on est en présence d'une décision administrative qui peut être contestée en justice. Le Conseil d'État a reconnu cette obligation d'agir à la charge du maire ne l'espèce dans un arrêt "Doublet" du 23 octobre 1959. Donc, la police administrative est garante de l'ordre public et sa préservation est un impératif qui s'impose à elle. [...]
[...] Le Conseil d'État avait censuré cette mesure, car le risque de trouble n'était pas proportionnel à la restriction imposée. En outre, dans une ordonnance du Conseil d'État du 9 janvier 2014, les spectacles de Dieudonné avaient été interdits, car ils portaient atteinte à la dignité humaine, composante de l'ordre public, bien que cette interdiction porte elle-même atteinte à la liberté fondamentale d'expression. Cette conciliation entre exercice des libertés et protection de l'ordre public fait l'objet d'un contrôle de proportionnalité par le Conseil constitutionnel. [...]
[...] Il incombe donc aux autorités administratives de préserver le "calme des citoyens" et de lutter contre les nuisances. C'est le cas par exemple de la prévention des émeutes ou des manifestations susceptibles de troubler l'ordre public. Le Conseil d'État l'a affirmé dans des arrêts de 1997 "Bricq" et dans une ordonnance de 2001 "Ville d'Étampes". Enfin, la dernière composante classique de l'ordre public est la salubrité publique, aussi appelée hygiène publique. Elle vise à la lutte contre les maladies, la pollution, l'insalubrité de l'eau et des denrées alimentaires. Pendant longtemps, cette composante passait au second plan. [...]
[...] En effet, d'une part, au niveau national et sous la Vème République, le pouvoir de police appartient au Premier ministre. Cette compétence a été confirmée par le Conseil d'État dans un arrêt du 4 juin 1975 "Bouvet de la maison neuve". D'autre part, au niveau local, ce pouvoir appartient au maire en vertu de l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales. Ils vont donc avoir la charge de prendre des mesures de police administrative, pour assurer le maintien de l'ordre public, au moyen de mesures d'actes administratifs unilatéraux contraignants pour les administrés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture