Décentralisation, élu local, préfet, loi Defferre, administration, délégation du pouvoir, libre administration
La décentralisation s'est développée avec la promulgation des grandes lois des années 1990, autrement appelées les lois Defferre.
Ces lois ont mis en place une nouvelle organisation des pouvoirs entre l'État, les régions, les départements et les communes. Elles reposent essentiellement sur trois principes : aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre, les structures d'administration locale sont maintenues et il y a une compensation financière des transferts de compétence.
Le sujet permet d'analyser la relation entre l'élu local et le préfet, qui a connu de nombreuses évolutions et qui ont des rôles parfois difficilement dissociables. En effet, même si l'article 72 de la Constitution définit le préfet en tant que représentant de l'État, le maire en tant qu'élu local est en réalité une représentation de l'État aussi.
[...] La relation entre l'élu local et le préfet En principe, il n'y a pas de supérieur entres les deux agents, ces derniers ont juste des rôles différents. Cependant, le maire est un élu local et possède une relation avec le préfet qui est inégalitaire en pratique le statut du préfet est cependant questionné A. Une relation inégalitaire L'élu local, notamment le maire, et le préfet sont amenés à entretenir une relation du fait de la proximité entre leurs fonctions et cela les amène à dialoguer. [...]
[...] Avec l'élu local, ils participent au processus de déconcentration et de décentralisation. La décentralisation s'est développée avec la promulgation des grandes lois des années 1990 autrement appelées les lois Defferre. Ces lois ont mis en place une nouvelle organisation des pouvoirs entre l'État, les régions, les départements et les communes. Elles reposent essentiellement sur trois principes : aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre, les structures d'administration locale sont maintenues et il y a une compensation financière des transferts de compétence. [...]
[...] En effet, cela risquerait à un affaiblissement de l'autorité comme l'explique Jean-Louis Thiériot, député LR de Seine-et-Marne, cela constituerait une menace de l'État de droit. [...]
[...] Concernant l'élu local, ce dernier détient un rôle de représentation des citoyens : son élection au suffrage universel direct lui donne une légitimité en agissant au nom de ses électeurs. Le préfet doit appliquer les politiques gouvernementales dans sa circonscription. En effet, il est représentant de l'État : étant nommé par les ministres, il représente le gouvernement et est responsable de l'application des politiques nationales au niveau local. Il s'agit d'une autorité déconcentrée, ce dernier n'a pas de personnalité morale propre : il est soumis à l'état. [...]
[...] Le principe de libre administration semble devoir être nuancé. En effet, il faut d'abord prendre en compte que la libre administration reste sous le contrôle de l'État, les collectivités n'ont donc pas véritablement un pouvoir de décision illimité. De plus, même si un pouvoir trop concentré peut conduire à l'arbitraire, la libre administration n'assure pas toujours une véritable égalité entre les citoyens. Le pouvoir central est donc délégué au préfet, il s'agit d'une autorité déconcentrée et ce dernier ne possède donc pas de personnalité morale propre. [...]
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