Compétence du juge administratif, contrôle du juge administratif, juge administratif, hiérarchie des normes, bloc de constitutionnalité, contrôle de constitutionnalité, article 56 de la Constitution, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, suprématie du Conseil d'État, article 61 de la Constitution, arrêt Amicale des Annamites de Paris, arrêt Arrighi, juge de la constitutionnalité des lois, théorie de la loi-écran, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, loi organique du 10 décembre 2009, décret du 16 février 2010, arrêt Commune d'Annecy, arrêt Kone, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, article 53 de la Constitution, article 55 de la Constitution, arrêt du 18 décembre 1998, légalité administrative
L'office du juge administratif correspond aux rôles et missions qui sont attribués au juge administratif. Le juge administratif a pour mission de connecter les normes administratives envers les textes de loi qui lui sont supérieurs pour respecter le principe de légalité. Les normes administratives doivent notamment respecter les normes constitutionnelles qui comportent toutes les règles exprimées par des dispositions constitutionnelles, telles que la Constitution ou les principes généraux reconnus par les lois de la République.
[...] Cette théorie considère que le juge administratif n'est pas compétent pour juger la conformité un acte administratif provenant d'une loi, car cela revient à vérifier la constitutionnalité de la loi en elle-même, ce qui est en dehors des compétences du juge administratif. Cependant, la théorie de la loi-écran possède des limites. Lorsqu'une loi ne possède pas de fond, la théorie de la loi-écran devient la théorie de la loi transparente. Cela a pour effet de rendre compétent le Conseil d'État pour faire un contrôle de constitutionnalité d'un acte administratif provenant d'une loi qui ne possède pas de fond et permet donc au Conseil d'État de vérifier la constitutionnalité d'une loi. [...]
[...] Le Conseil d'État se permet donc de définir les principes pouvant être inclus dans les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cette décision est audacieuse, car le Conseil constitutionnel, dans sa décision en date du 16 juillet 1971, avait affirmé que les Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République qu'« alors même qu'ils paraîtraient entachés de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumis pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ». Le juge administratif agit également sur le plan international. [...]
[...] Le Conseil d'État affirme donc la suprématie de la Constitution, mais également des textes de lois nationales par rapport aux textes de lois internationales. Ces dispositions sont inscrites dans l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Cependant, l'article 55 de la Constitution de 1958 permet au juge de vérifier la ratification des traités internationaux et, par un arrêt rendu le 18 décembre 1998 nommé « SARL du Parc d'activité de Blotzheim et SCI Haselaecker », de reconnaître le bien-fondé d'un moyen d'un traité ou d'un accord international sur les dispositions de l'article 53 de la Constitution. [...]
[...] En quoi le juge administratif peut-il contrôler le principe de légalité de la hiérarchisation des normes sans sortir de son domaine de compétence ? Le contrôle de constitutionnalité est réglementé et limité pour le juge administratif cependant, certaines dispositions permettent au droit administratif de s'exprimer sur ce sujet-là (II). I. Les limitations imposées envers le juge administratif lors du contrôle de constitutionnalité Le juge administratif voit sa compétence être limitée pour certains contrôles de constitutionnalité une incompétence qui s'intensifie si un acte administratif provient d'une loi A. [...]
[...] En quoi le juge administratif peut-il contrôler le principe de légalité de la hiérarchisation des normes sans sortir de son domaine de compétence ? George Vedel : « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif ». En effet, la Constitution étant le texte suprême dans un État de droit, il s'agit du Conseil constitutionnel qui a pour rôle de veiller au respect de la Constitution et à la conformité des autres textes vis-à-vis d'elle, cependant l'ordre administratif a pour obligation de respecter ce texte, mais également faire des contrôles de constitutionnalité tout en respectant son domaine de compétence. [...]
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