En quoi le juge administratif peut-il contrôler le principe de légalité de la hiérarchisation des normes sans sortir de son domaine de compétence ? - publié le 12/12/2024

Extraits

[...] En quoi le juge administratif peut-il contrôler le principe de légalité de la hiérarchisation des normes sans sortir de son domaine de compétence ? Le contrôle de constitutionnalité est réglementé et limité pour le juge administratif cependant, certaines dispositions permettent au droit administratif de s'exprimer sur ce sujet-là (II). Les limitations imposées envers le juge administratif lors du contrôle de constitutionnalité Le juge administratif voit sa compétence être limitée pour certains contrôles de constitutionnalité une incompétence qui s'intensifie si un acte administratif provient d'une loi Les dispositions claires du contrôle de constitutionnalité L'article 61 de la constitution dispose que : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumises au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. » Le Conseil constitutionnel est prédisposé et légitime par la Constitution du 4 octobre 1958 à veiller à la conformité des lois par rapport à la norme suprême étatique : la Constitution. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est composé, comme l'indique l'article 56 de la Constitution française du 4 octobre 1958, de neuf membres nommés par mandat de neufs ans non renouvelables par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, qui choisissent chacun trois membres. La réforme constitutionnelle de 2008 offre de nouvelles dispositions au Conseil constitutionnel. Les anciens présidents de la République peuvent y siéger, mais en pratique, peu le font et pour peu de temps. [...]

[...] Cependant, l'article 61-1 de la Constitution, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, permet un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Cela fait naître la Question prioritaire de constitutionnalité, précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 et le décret du 16 février 2010. La Question prioritaire de constitutionnalité permet aux tribunaux administratifs de remettre en question la constitutionnalité d'une loi si celle-ci n'a pas été auparavant considérée comme conforme à la Constitution. Le Conseil d'État peut alors transmettre la Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. [...]

[...] Le juge administratif agit également sur le plan international. La compétence du juge administratif en matière européenne En ce qui concerne les normes internationales, dans un arrêt rendu le 30 octobre 1998 nommé « Sarran », le Conseil d'État, malgré le fait qu'il s'interdit de contrôler la conformité d'un traité ou d'une loi internationale envers la Constitution, affirme que, lors d'un litige entre la Constitution et une norme internationale, la Constitution prévaut. Le Conseil d'État affirme donc la suprématie de la Constitution, mais également des textes de lois nationales par rapport aux textes de lois internationales. [...]

[...] Toutefois, le juge administratif possède des prérogatives dans les textes aussi importants que la Constitution. II- L'extension de la compétence du juge administratif sur le bloc de constitutionnalité Le juge administratif se permet de définir certains principes à valeurs constitutionnelles et d'agir sur le plan international L'élargissement de la compétence du Conseil d'État en dehors de la Constitution elle-même. Le « bloc constitutionnel » désigne les normes constitutionnelles qui ne sont pas écrites dans la Constitution, on y retrouve notamment la Charte de l'environnement de 2004. [...]