Pour Daniel Labetoulle dans son ouvrage "Le juge administratif et la jurisprudence" : "L'heure n'est plus à un débat relatif au déclin du pouvoir jurisprudentiel du juge administratif." Or, cette idée a fait l'objet de multiples controverses tendant à montrer que le juge administratif n'était plus aussi actif qu'auparavant. Pourtant, il semble que le juge administratif (c'est à dire les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et surtout le Conseil d'état) fait preuve depuis plus de quinze ans d'une créativité certaine.
Cette créativité se constate du fait que depuis 1997, le juge administratif semble façonner le droit administratif, c'est à dire qu'il semble l'avoir modifié, en profondeur sur certains points même. Pourquoi pouvons nous parler de créativité du juge administratif depuis 1997 jusqu'à aujourd'hui ?
[...] Dès lors, en matière de contrôle des lois de transposition des directives, le Conseil d'État indique que le juge doit procéder en deux temps ; Il doit d'abord rechercher si les principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l'ordre juridique communautaire. Si tel est le cas il y a soit renvoi préjudiciel en cas de doute soit prise en compte de la directive. Sinon, il contrôle le décret en cause par rapport à la Constitution. Enfin, il faut aussi comprendre la notion d'environnement juridique international vis-à-vis de la mondialisation et de l'influence croissante du droit privé. [...]
[...] C'est en fait le troisième temps de la question de la codification du droit que l'on vit, après une forte tentation codificatrice et l'abandon partiel (cf. Le droit administratif doit-il redevenir jurisprudentiel, Fabrice Melleray, AJDA 28 mars 2005). Le doyen Vedel marqua le début, puis R. Chapus, pour qui il convient de rendre le droit administratif plus accessible, moins aristocratique, moins secret. Vedel affirmait qu'il convenait de codifier la jurisprudence administrative (ou plus précisément ses éléments essentiels, structurant) afin de rendre ce droit moins secret, plus accessible. Un décret relatif à la création d'une commission supérieure de codification a donc été pris en 1989. [...]
[...] Depuis la décision CE Maigret, un décret qui charge un parlementaire d'une mission temporaire au sein d'une administration peut être contrôlé ainsi que le refus du premier ministre de saisir le conseil constitutionnel pour demander le déclassement d'une loi ; CE décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire. En outre, avec la décision CE novembre 1997, société Million et Marais, le juge administratif n'exclue pas l'application par celui-ci du droit de la concurrence pour contrôler son respect par les autorités administratives. Le Conseil d'État a ainsi admis l'applicabilité de l'ordonnance de 1986 aux actes administratifs. [...]
[...] Les mesures ainsi ordonnées par le juge administratif des référés font de lui un véritable administrateur provisoire (cf. Mme Broyelle) à cause des pouvoirs particuliers dont il dispose. Ses mesures sont variées (imposer une insertion par voie de presse pour faire cesser une atteinte à la présomption d'innocence, enjoindre d'autoriser une réunion ) mais elles présentent toute une qualité qui leur confère une certaine unité juridique : leur caractère provisoire. Le juge administratif a donc, dès l'adoption de la loi, voulu dresser les contours de la loi en définissant ce qu'il entendait par la notion de liberté fondamentale. [...]
[...] Et le juge administratif doit y veiller. Si le juge administratif est moins créatif de façon autonome, il l'est aussi du fait de la codification croissante de la justice administrative Un droit de moins en moins jurisprudentiel En effet, des critiques sur le droit administratif se dont entendre notamment sur le caractère intrinsèquement rétroactif, trop souvent hermétique au profane, réservé à l'initié de ce droit jurisprudentiel. Pour Brisson et Rouyère ; la jurisprudence est la principe faiblesse du droit administratif Dès lors et particulièrement ces dernières années on assiste à une réelle volonté de simplifier le droit administratif, de le rendre moins jurisprudentiel. [...]
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