Lors de sa décision n° 88-248 DC 17 janvier 1989 relative aux pouvoirs du CSA, le CC n'a pas procédé à une claire définition de la ligne de partage entre les domaines respectifs des sanctions administratives et des sanctions pénales. Le projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier, qui a conféré à la COB le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires a donné au juge constitutionnel l'occasion de préciser sa jurisprudence.
Délibéré en Conseil des ministres le 8 mars 1989, le projet de loi avait retenu très vite l'attention des milieux juridiques. A côté des commentaires voyant dans " la réforme de la COB ", " la consécration d'une instance régulatrice ", selon l'intitulé d'une étude du professeur J.-L Autin, des réserves importantes furent également exprimées, révélatrices des hésitations des juristes face au développement des AAI, tantôt perçues comme un facteur de modernisation de l'administration voire même comme un mode nouveau de régulation de la vie sociale et tantôt comme un facteur de limitation du rôle imparti aux juridictions, spécialement de l'ordre judiciaire, conduisant à une remise en cause du principe de séparation des autorités administratives te judiciaires.
Si, au cours de l'examen de projet par l'Assemblée nationale, les critiques formulées à l'égard de la COB perdirent de leur force à partir du moment où le gouvernement accepta des amendements tendant, d'une part, à supprimer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la COB et, d'autre part, à ce que le juge judiciaire, et non le CE connaisse des recours dirigés contre les décisions de la Commission " autres que celles qui ont un caractère réglementaire ou qui sont relatives à l'agrément des OPCVM ou des gérants de portefeuilles " ; ces modifications ne furent pas suffisantes pour juguler l'opposition du Sénat qui déféra la loi au CC.
La décision rendue par le CC le 28 juillet reflète la diversité des thèmes abordés par les auteurs de la saisine tout en mettant davantage qu'eux l'accent sur l'accroissement des pouvoirs de la COB.
[...] Dans sa décision sur la COB, le CC a renforcé ces garanties en s'attachant notamment à vérifier si les conditions d'existence d'une indépendance de la COB étaient bien réunies et en faisant une application marquée du principe de proportionnalité : " Considérant que le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues Conclusion En définitive, la décision commentée paraît importante par les solutions qu ‘elle retient. Elle est révélatrice de l'attitude du CC à l'égard des AAI. Il admet qu'elles puissent être dotées d'un pouvoir réglementaire comme d'un pouvoir de sanction tout en s'attachant à encadrer strictement l'exercice de semblables prérogatives. [...]
[...] La décision rendue par le CC le 28 juillet reflète la diversité des thèmes abordés par les auteurs de la saisine tout en mettant davantage qu'eux l'accent sur l'accroissement des pouvoirs de la COB. I. L'intérêt de la décision réside tout d'abord aux développements qu'elle consacre aux renforcements des pouvoirs de la COB, laquelle dispose en outre d'une autorité administrative et financière accrue L'extension des pouvoirs de la COB : " La consécration d'une instance régulatrice " (J.-L Autin) Le renforcement des pouvoirs de la COB Le renforcement des pouvoirs de la COB emprunte des voies diversifiées Premier volet dispositif : L'élargissement des pouvoirs d'enquête de la Commission La nouvelle loi comporte : un aménagement des pouvoirs d'enquête administrative des agents de la Commission comportant un droit de communication et d'investigation, cet aménagement se double d'un renforcement de la répression pénale en cas de délit d'entrave un développement des possibilités de coopération avec les autorités étrangères l'institution au profit des enquêteurs de la Commission d'un droit de perquisition et de saisie définie en fonction des exigences posées par la jurisprudence du CC la possibilité pour la Commission de demander au cours de la phase d ‘enquête le prononcé par le président du TGI de mesures conservatoires destinées à éviter que les personnes mises en cause n'organisent leur insolvabilité ; ces mesures peuvent prendre la forme soit du séquestre de tous les biens soit de la consignation d'une somme d'argent Deuxième volet du dispositif : un pouvoir de sanction pécuniaire propre Le pouvoir de sanction fait l'objet des art. [...]
[...] Sans doute le régime des OPA en ce qu'il comporte des obligations portant sur les intervenants, met-il en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales. Mais on se trouve précisément dans un domaine où la loi détermine seulement les principes fondamentaux sans devoir fixer elle-même les règles comme pour d'autres rubriques de l'art Sur l'art Le CC a fait montre de davantage de rigueur l'art ne concerne ni le Conseil des bourses de valeur ni la Cob. [...]
[...] Accroissement des pouvoirs d'action de la COB auprès de la justice L'art de la loi ajoute à l'ordonnance de 1967 un art. 12-2 en vertu duquel, lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, le président de la COB peut demander au président du TGI de Paris qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. [...]
[...] Ainsi, le CC s'est-il écarté de la ligne jurisprudentielle qu avait suivie jusque là et selon laquelle chacun des 3 pouvoirs devait rester dans les limites de ses compétences : au législateur de poser des règles (et non d'administrer ou de juger), au juge de trancher les litiges et d'infliger des punitions ou des sanctions (et non de légiférer ou d'administrer), à l'exécutif d'administrer et de gérer (et non de légiférer ou de juger). Entérinant encore une fois la jurisprudence du CE, le CC admet l'évolution qui s'est produite depuis une cinquantaine d'années vers la consécration de l'administrateur-juge. L'encadrement de l'exercice du pouvoir de sanction L'exercice du pouvoir de sanction est encadré par toute une série de prescriptions protectrices des droits des administrés. [...]
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