contrats administratifs, contrat de marché public, concession de service public, contrat de partenariat, prérogatives de puissance publique, intérêt général, équilibre contractuel, déséquilibre contractuel, théorie de l'imprévision, protection du cocontractant, égalité des cocontractants, résiliation unilatérale de contrat, arrêt Deplanque, arrêt Distillerie de Magnac-Laval, arrêt Béziers, arrêt du 11 mars 1910, arrêt du 18 janvier 1985, arrêt Ville de Saint-Malo, dommages et intérêts, force majeure, théorie du fait du prince, arrêt Brady, arrêt Compagnie d'éclairage de Bordeaux, arrêt du 8 octobre 2014, arrêt du 3 novembre 1982, arrêt Ville d'Amiens
Dans le cadre de son action, l'Administration peut, plutôt que de passer par un procédé unilatéral (avec l'acte administratif unilatéral), conclure un certain nombre de contrats. Elle peut en effet conclure des contrats administratifs. Ainsi, parmi les contrats conclus par l'Administration, on trouve par exemple le contrat de marché public, la concession de service public ou encore le contrat de partenariat. D'ailleurs, la plupart du temps, l'Administration conclut des contrats avec des personnes privées. Cependant, ces dernières années, les contrats entre personnes publiques se sont énormément développés (ex. : contrats conclus entre l'État et les collectivités territoriales).
A priori, étant donné que ce sont des contrats conclus par l'Administration, on pourrait se dire que leur régime est dicté par le droit administratif. Pour autant, les choses ne sont pas si simples.
[...] Dans cette affaire, la compagnie d'éclairage de Bordeaux est concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité dans la ville de Bordeaux. Au moment de la signature du contrat, les tarifs étaient fixés sur la base du prix du charbon qui était pratiqué lors de la signature du contrat. Cependant, avec la guerre de 1914 et l'occupation allemande, le prix du charbon a explosé. Par conséquent, la société (la compagnie) a demandé à la ville de Bordeaux l'autorisation de remonter ses tarifs. [...]
[...] Alors que l'imprévision implique la temporalité de l'aléa, la force majeure suppose que l'aléa économique soit durable, comme l'a souligné le Conseil d'État dans sa décision du 9 décembre 2016, impliquant la Compagnie générale d'éclairages de Bordeaux. Un exemple concret de force majeure serait les phénomènes naturels, à condition qu'ils réunissent les trois critères précédemment énoncés qui caractérisent la force majeure. En plus du cas de force majeure, il a été admis que le contractant pouvait invoquer l'exception d'inexécution contre l'administration. [...]
[...] Ces dispositions ont été consacrées pour la première fois dans un arrêt du Conseil d'État du 8 octobre 2014, Sté Grenke location Ministre de la culture. Dans cette décision, le Conseil d'État admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique peut résilier le contrat en cas de non-respect par cette dernière de ses obligations contractuelles. Cependant, cette jurisprudence est nouvelle, il était admis que le titulaire d'un contrat public ne dispose pas, comme le titulaire d'un contrat privé, du mécanisme d'exception d'inexécution qui lui permettrait d'interrompre l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque la personne publique manque à ses propres obligations contractuelles. [...]
[...] Dans ce développement il ne sera étudié que des contrats administratifs, en excluant les contrats de droit privés. Le sujet des contrats administratifs en France et de leur potentiel déséquilibre revêt un intérêt majeur. Il met en lumière les principes fondamentaux et les évolutions législatives visant à établir un cadre équitable. L'importance du contentieux des contrats administratifs et de la jurisprudence souligne la nécessité d'un contrôle juridique. La réflexion sur l'équilibre contractuel révèle un engagement continu en faveur de la transparence et du contrôle dans les relations entre les administrations publiques et les cocontractants privés. [...]
[...] Toutefois, le juge administratif a reconnu à l'administration un pouvoir de modification unilatérale du contrat en raison de sa mission d'intérêt général, comme le confirme l'arrêt du Conseil d'État du 11 mars 1910. Ce pouvoir est donc une exception au droit commun. L'arrêt du Conseil d'État du 2 février 1983, Union des transports urbains et régionaux, confirme ce principe et est considéré comme un arrêt de référence. Le Conseil d'État y déclare que « le pouvoir d'apporter unilatéralement des modifications au contrat résulte des règles générales applicables au contrat administratif. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
