En quoi consiste la loi écran ?

Abdou Ahad N.

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En quoi consiste la loi écran ?

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Constitution, loi écran, contentieux administratif, situation, contrôle de constitutionnalité, France, origines, Hans Kelsen, actes administratifs unilatéraux, article 61 de la constitution, arrêt Arrighi, arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France, contrôle de conventionnalité, arrêt Société Eky, arrêt Dame Kirkwood, arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France, arrêt Nicolo

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Appelée également théorie de la loi écran ou encore écran législatif, la loi écran désigne, en France, toute situation dans laquelle un juge non constitutionnel décline sa compétence à juger de la constitutionnalité d'une loi et par ricochet, d'un acte administratif d'application d'une loi. Ainsi, le juge en question se ménage d'opérer dans la compétence du juge constitutionnel. La loi écran est systématisée par Raymond Odent dans son oeuvre intitulée Contentieux administratif, qui la définit comme étant toute situation dans laquelle « la loi constitue pour le juge un écran infranchissable » entre lui et la Constitution en l'empêchant d'apprécier la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte administratif d'application d'une loi.

Sommaire

Les origines de la loi écran
1. Le cadre de naissance de la loi écran
2. La consécration jurisprudentielle de la loi écran
L'évolution de la loi écran
1. Le contournement de la loi écran grâce à des possibilités nouvelles de contrôle de constitutionnalité
2. L'état d'abandon de la loi écran en matière internationale

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Extraits

[...] En ce sens, il est accusé d'avoir violé l'article 55 de la constitution de 1958 qui consacrait la primauté du traité sur la loi. Et cette hostilité à l'endroit du droit international lui a valu les critiques les plus acerbes. Par ailleurs, dans sa décision n°74-54 DC du 15 Janvier 1975 IVG, le Conseil constitutionnel juge que le contrôle de conformité des lois aux engagements internationaux n'est pas un contrôle de constitutionnalité proprement dit, mais plutôt un contrôle de conventionnalité. [...]

[...] En quoi consiste la loi écran ? En France, les ordres juridictionnels, la hiérarchie des normes et les compétences juridictionnelles font l'objet d'une organisation bien déterminée. Ainsi, chaque litige, chaque recours rentre dans la compétence d'un ordre, d'une juridiction et d'un juge bien précisé par les lois et règlements. Mais, l'ambigu et l'imprévu ne sauraient épargner aucune œuvre humaine. Et les nomenclatures juridiques ne sont pas réfractaires à cette logique. C'est ainsi qu'en France, un litige porté devant le Conseil d'État en 1936 a soulevé la question du contrôle de constitutionnalité d'une loi et par ricochet, d'un règlement d'application d'une loi : c'est la loi écran. [...]

[...] D'abord, en 1952, il a rendu une décision inédite en vérifiant pour la première fois la conformité d'un acte administratif unilatéral pris en application d'une loi supposée inconstitutionnelle : il s'agit de l'arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952 qui marque le début du contrôle de conventionnalité. La conséquence immédiate de cette décision est l'intégration des engagements internationaux dans le bloc de légalité sans que l'on ne puisse parler de loi écran. Ainsi, le juge administratif considère franchissable tout écran entre lui et ces normes internationales. [...]

[...] En ce sens, la haute juridiction administrative dépasse la loi écran, un écran qu'elle considère comme transparent. Ensuite, s'agissant de la théorie de la loi d'habilitation, elle est également l'œuvre du Conseil d'État, à travers sa décision du 17 mai 1991, arrêt Quintin. Dans ce dernier, le juge a opposé une nouvelle exception à la loi écran en appréciant la constitutionnalité d'une loi d'habilitation sur le fondement de laquelle était pris l'acte administratif unilatéral contesté, car estime-t-il que la loi en question n'avait qu'un effet normateur et donc transparente. [...]

[...] Eu égard à toutes ces considérations, nous allons, dans un premier temps, étudier les origines de la loi écran avant d'exposer, dans un second temps, son évolution (II). Les origines de la loi écran Etudier les origines de la loi écran revient à la placer dans son cadre fondateur ainsi que sa consécration jurisprudentielle Le cadre de naissance de la loi écran Pour mieux comprendre la loi écran, il faut la placer dans le sens large de l'organisation des ordres juridictionnels, de la hiérarchie des normes et de la répartition des compétences entre les juridictions. [...]

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