Rattachée à la France par le traité de Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée en deux départements en 1975 et simultanément érigée en région.
La réalité des diverses méthodes d'administration relève d'une complexité certaine quant à sa mise en œuvre. Car si l'uniformité est longtemps apparue comme le meilleur mode de gouvernance en France, des revendications localistes, peuvent induire les pouvoirs publics à créer des dérogations à l'égard de certaines collectivités. De multiples controverses apparaissent alors dans les faits quant à la fixation des statuts dérogatoires des collectivités. En ce sens, on peut se demander en quoi la collectivité territoriale de Corse a un statut dérogatoire.
Enfin, la collectivité est l'ensemble organisé de la population coïncidant avec une subdivision du territoire (département, commune, etc.), jouissant de la personnalité morale et ayant le pouvoir de s'administrer librement par un conseil élu, disposant de ce fait de la personne morale représentée par les élus de chacune de ces subdivisions territoriales.
[...] En vertu de l'article L.4424-2 du CGCT, la loi permet de présenter au gouvernement des propositions réglementaires concernant l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ou le développement économique, social, et culturel de la Corse. Pouvoir de proposition reconnu à l'assemblée de Corse. A peu près le même pouvoir que celui reconnu aux conseils régionaux des départements d'outre-mer par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1982, modifié par la loi du 2 août 1984. Ce pouvoir va faire des différences quant aux conditions d'administration entre la Corse et le continent. Mais le Conseil constitutionnel dit qu'il n'y a pas atteinte au principe d'égalité entre les citoyens. [...]
[...] Ils poursuivent ainsi le transfert de personnel et de ressources prévus par cette loi, ainsi que des mesures pour favoriser le développement de l'île. Bibliographie indicative Histoire de la Corse, par Michel Vergé-Franceschi. Éditions du Félin. Histoire de la Corse, par Pierre Antonetti. Robert Laffont. [...]
[...] Elle apparaît aujourd'hui comme une collectivité à statut unique, une collectivité sui generis. Il se développe et s'intensifie un mouvement de décentralisation de plus en plus poussé, notamment en Corse, en conservant néanmoins une tradition française liée à l'idée d'un Etat unitaire. L'organisation administrative Corse est donc une question évolutive, revenant souvent sur le devant de la scène en nourrissant de nombreux débats (dernièrement avec le référendum de 2003). Cette spécificité de la collectivité Corse, invite à se demander en quoi elle déroge aux collectivités territoriales présentes sur l'ensemble du territoire. [...]
[...] Mais des limites (uniquement les compétences de la collectivité de Corse, ne pas mettre en cause une liberté individuelle ou un droit fondamental, les juridictions administratives apprécient). - Possible demande d'habilitation en application d'une loi. Le statut de la collectivité territoriale Corse est donc dérogatoire, en ce qu'il se voit attribuer des organes spéciaux que l'on ne retrouve pas sur l'ensemble du territoire de la République, ainsi que pour l'originalité de ses compétences. Cependant, ce statut n'est pas dérogatoire en ce qu'il est rappelé son attachement à la République. [...]
[...] L'échec de la transposition du statut des anciens départements d'outre-mer sur le statut corse La fixation du statut corse s'est inspirée des apports des statuts des anciens territoires d'outre-mer, mais ne va pas jusqu'à donner compétence pour délibérer en matière législative ainsi que l'échec projet de modification du statut L'absence de pouvoir législatif reconnu à la collectivité de Corse - On note que l'organisation et les compétences déférées à la Corse entrent dans le mouvement initié dans le cadre des anciens TOM, relatifs à l'identité et la culture spécifique de ces territoires. - Cependant, ce statut bien que largement inspiré des statuts des anciens TOM ne vas pas jusqu'à donner un pouvoir législatif, tel que les lois de pays de Nouvelle-Calédonie. -Envisagée dans le projet de loi de 2002, la compétence législative n'a pas été retenue. [...]
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