Qui exerce le pouvoir réglementaire ?

Extraits

[...] La fonction première du pouvoir réglementaire est ainsi de déterminer les conditions d'exécution de la loi, mais aussi de faire prévaloir les engagements internationaux. Il convient de rappeler qu'il existe une hiérarchie au sein du pouvoir réglementaire, avec une distinction entre le pouvoir réglementaire général et le pouvoir réglementaire particulier qui place au sommet les décrets du Premier ministre et du président de la République. De plus, on distingue différentes sources du pouvoir réglementaire dont les principales sont la Constitution, la loi et la jurisprudence. [...]

[...] Néanmoins, la loi délègue parfois le pouvoir réglementaire à d'autres autorités administratives, lesquelles peuvent également être affirmées par la jurisprudence, tant administrative que constitutionnelle. La jurisprudence a ainsi confié aux chefs de service et aux autorités territoriales l'exercice du pouvoir réglementaire tandis que la loi l'a délégué à d'autres autorités administratives La jurisprudence a étendu l'exercice du pouvoir réglementaire aux autorités administratives locales, aux chefs de service et aux organismes de droit privé tout d'abord, les jurisprudences du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel ont conféré l'exercice du pouvoir réglementaire à des autorités administratives locales. [...]

[...] Qui exerce le pouvoir réglementaire ? Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu'il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l'administration française. Sous la IIIème République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la République. En revanche, cette tendance s'inverse sous la IVème République puisque c'est le président du Conseil qui détient seul ce pouvoir. Avec l'avènement de la Vème République on assiste à un renforcement du pouvoir réglementaire, lequel est attribué par la Constitution au premier ministre et au président de la République, dont la place au sommet de la hiérarchie administrative favorise l'édiction de mesures ayant une portée générale. [...]

[...] La première est l'obligation d'édicter des règlements nécessaires à l'application d'un texte et cela dans un délai raisonnable (CE juillet 2000, Association France Nature Environnement ; CE juin 2002, Madame Villemain). La deuxième obligation réside dans le fait que lorsqu'une situation rend indispensable l'édiction d'un règlement, l'autorité compétente doit nécessairement y procédé. De plus, les autorités administratives ont également l'obligation d'abroger les règlements illégaux (CE février 1989, Alitalia). Enfin, la quatrième obligation est celle de modifier les actes réglementaires illégaux. [...]

[...] Ce phénomène d'éparpillement des sources de la réglementation n'a cessé de connaître des développements : c'est un processus En effet aujourd'hui, les collectivités territoriales, mais aussi les ministres, les chefs de service et les autorités administratives indépendantes exercent le pouvoir réglementaire. La prolifération des autorités exerçant le pouvoir réglementaire fait qu'il est de plus en plus difficile à identifier et entraine le risque d'une dispersion des compétences et d'un éclatement de ce pouvoir. Ce phénomène conduit à plusieurs questionnements : qui exerce réellement le pouvoir réglementaire ? [...]