Les règles générales émanent aussi du pouvoir exécutif, donc ainsi des autorités administratives : ce sont les règlements. Les règlements sont distingués de la Constitution et de la loi. L'expression de pouvoir règlementaire apparait pour la première fois dans la Constitution de 1958. Le pouvoir règlementaire est chargé de l'exécution des lois.
"A la loi le soin de fixer des normes de premier rang tandis qu'au règlement d'exécution revient le soin de compléter, par des normes secondaires appropriées, l'action du législateur." Plus communément le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. La Constitution de 1958 limite le domaine de la loi, laissant place ainsi au domaine du règlement.
[...] En pratique, le contour du pouvoir règlementaire est très dur à cerner et encore plus à déterminer. Depuis la Constitution, la déconcentration, la décentralisation, on assiste à une multitude d'autorités administratives disposant du pouvoir règlementaire. En effet de nombreuses autorités peuvent mais certaines doivent exercer le pouvoir règlementaire sous peine de sanction. C'est pour cela qu'un flou est jeté sur le détenteur du pouvoir réglementaire et la Constitution est assez floue sur ce sujet puisque la pratique et la jurisprudence administrative ont permis certaines pratiques. [...]
[...] La jurisprudence distingue alors les circulaires impératives et les autres dénuées de caractère impératif et cela depuis un arrêt Duvignères du 18 Décembre 2002. Même impérative, l'interprétation est supposée ne rien ajouter à l'ordre juridique mais dans la pratique si la circulaire édicte des normes nouvelles alors il faut la prendre pour ce qu'elle est, c'est-à-dire un acte règlementaire C'est ainsi que disposent du pouvoir règlementaire toutes les personnes pouvant prendre ces types d'actes, et ils sont nombreux au sein de l'Administration. A qui appartient le pouvoir règlementaire ? [...]
[...] C'est une compétence très importante dans la mise en œuvre du pouvoir règlementaire. La seule possibilité pour que cela se passe autrement c'est que le décret délibéré en Conseil des ministres indique dans un de ces articles que ce décret pourra être modifié par le Premier Ministre ou autres ministres. C'est une pratique rare mais admise par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 09 Septembre 1996, Collas. Même si le premier Président de la République de la Vième République avait à signer tous les décrets même ceux délibérés en dehors du Conseil des Ministres, le Conseil d'Etat voit la chose autrement. [...]
[...] En effet, la France a depuis des années adopté une vision de décentralisation qui a tendance à accroitre le pouvoir règlementaire à ces échelons là. Les collectivités territoriales décentralisées disposent en effet d'un pouvoir règlementaire pour qu'il puisse mener à bien leurs compétences tout en étant dans les conditions prévues par la loi selon l'article 72 de la Constitution. Par exemple, on peut citer que le maire et compétent pour prendre les mesures générales nécessaires au maintien de l'ordre public comme la décision municipale du maire de Morsang-sur-Orge interdisant le lancer de nain dans une discothèque pour ce motif, exemple où l'ordre public a été enrichi par la notion de respect de la dignité humaine par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 27 Octobre 1995. [...]
[...] A qui appartient le pouvoir règlementaire ? Page 4 Enfin, il reste à voir des services publics, qui peuvent être confiés à des personnes publics ou des personnes privées. Dans les établissements publics, les organes et les dirigeants édictent une règlementation pour le bon fonctionnement du service et de leur organisation. Mais ce n'est pas tout puisque les textes qui les ont institués leur confient un pouvoir règlementaire dans le cadre de la mission de service public dont ils sont chargés. [...]
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