Questions-réponses sur le service public

Mathieu A.

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Questions-réponses sur le service public

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Les modes de gestion des SP sont regroupés en 2 grandes catégories : celles de la gestion directe (par la collectivité elle-même) et celle de la gestion déléguée (Procédé de gestion des SP consistant pour la personne publique qui en a la charge à en confier le fonctionnement à une autre personne juridique (généralement de droit privé) sous la forme d'un contrat passé avec celle-ci.)

Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier comment la gestion des SP doit être assurée. C'est une question d'opportunité.
C'est-à-dire que lorsqu'il y a la possibilité du choix, l'autorité administrative peut librement apprécier s'il convient si l'exécution d'un SP soit assurée par elle-même en gestion directe ou bien en gestion indirecte : c'est-à-dire par les soins d'une personne (physique ou morale) à laquelle cette exécution aura été déléguée, notamment par contrat.
Quant à la possibilité du choix : certains SP ne peuvent être délégués comme la police.

Sommaire

Lorsqu'une personne publique gère un service public, quels sont les différents modes de gestion qui lui sont offerts ?
1. La définition jurisprudentielle
2. La définition légale
3. La gestion en régie
Après avoir défini ce qu'est un marché public, une délégation de SP, un contrat d'affermage, une concession de SP et un contrat de gérance, dégagez le critère qui permet de les distinguer entre eux ?
1. Concession de SP
2. Marché public
3. Régie intéressée
4. Affermage
5. Contrat de gérance
Après avoir défini ce qu'est une Société d'Économie mixte, déterminez si elle peut gérer un SP ?
Le SP dit à la française est-il remis en cause aujourd'hui ? (justifiez)
1. SP et droit communautaire
2. Relation SP et usagers

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Extraits

[...] Un autre mode de rémunération exclut qu'il y ait concession selon le CE. La loi peut imposer de considérer et de traiter comme concession de SP des exploitations auxquelles cette qualité ne serait pas reconnue par la jurisprudence notamment en raison du mode de rémunération de l'exploitant. Il s'agira alors de concession de SP par détermination de la loi. Marché public Contrat écrit passé par les personnes publiques en vue de la réalisation de travaux, de fournitures ou de services, et assujettis à des règles précises de forme et de fond. [...]

[...] La rémunération du régisseur dépend, non pas des bénéfices qu'il a réalisés (comme c'est le cas pour les concessionnaires), mais d'autres résultats de sa gestion : économies réalisées, gains en productivité, extension du service, amélioration de sa qualité. En attachant plus d'importance à tel ou tel de ces résultats, la collectivité territoriale orientera la gestion vers les fins qui lui paraissent prioritaires. La RATP, EPIC, illustre ce type de gestion intéressée. Affermage Mode de gestion des SP dans lequel une personne privée (le fermier), physique ou morale, traite à forfait avec la collectivité publique qui reçoit une somme fixée à l'avance, le fermier conservant le surplus des recettes qu'il réalise ou supportant les pertes éventuelles. [...]

[...] C'est à propos de la concession de SP que cette liberté a été initialement consacrée par la jurisprudence. Quand la nature d'un contrat est douteuse, l'absence de libre-choix exclut qu'il s'agisse d'un contrat de concession. Il existe toutefois des situations de monopôle : dans la mesure où EDF et GDF ont le monopôle de la distribution de l'électricité et du gaz, ces établissements sont, pour les collectivités publiques, des concessionnaires obligés. * Les dispositions réglementaires du contrat de concession peuvent être modifiées par l'autorité concédante pour tenir compte de la variation des exigences de l'intérêt général. [...]

[...] Questions-réponses sur le service public Lorsqu'une personne publique gère un servive public, quels sont les différents modes gestion qui lui sont offerts ? Les modes de gestion des Services Publics sont regroupés en deux grandes catégories : celles de la gestion directe (par la collectivité elle- même) et celle de la gestion déléguée (Procédé de gestion des SP consistant pour la personne publique qui en a la charge à en confier le fonctionnement à une autre personne juridique (généralement de droit privé) sous la forme d'un contrat passé avec celle-ci.) Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier comment la gestion des SP doit être assurée. [...]

[...] Les objectifs de concurrence et de liberté de circulation du Droit communautaire s'opposent à la conception française de service public. Si au départ la CJCE reconnu que les règles de concurrence pouvaient être limitées pour les titulaires d'une mission d'intérêt général 19/05/93 Paul Corbeau service postal belge et que le transport et la distribution d'électricité et importation relèvent des règles relatives à la libre circulation des marchandises, elle admet la possibilité de clauses d'achat exclusif, d'interdiction à l'importation si celles st nécessaires pour permettre à une entreprise investie d'une mission d'IG d'accomplir celle- ci : 27/04/94 commune d'Almeno. [...]

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