Les principes généraux du droit sont des principes non écrits non expressément formulés dans des textes qui dégagés par le juge et consacrés par lui s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Ils constituent ainsi une source récente, mais essentielle de la légalité. L'évolution de la jurisprudence a permis d'identifier plusieurs principes généraux du droit regroupés en trois catégories :
- les principes exprimant la tradition politique libérale des droits de l'homme et du citoyen (liberté d'aller et de venir, du commerce, de l'industrie, égalité sous des formes multiples) ;
- les principes essentiels du fonctionnement de la justice et de la protection des administrés (principe d'impartialité, de non-rétroactivité des actes administratifs, tout jugement pouvant faire l'objet d'un recours en cassation, etc.) ;
- les principes d'équité économique et sociale (principe de l'indemnisation et de l'enrichissement sans cause, continuité des services publics érigés, le séjour des étrangers en France, etc.)
Cependant, si ces principes sont clairement identifiés, la question de leur valeur juridique reste complexe. Leur place au sein du droit administratif demeure très importante sans pour autant que l'origine de leur légalité soit clairement établie. Quelle est la valeur du principe général de droit au sein du droit administratif ?
[...] La distinction de deux catégories de principes généraux du droit Le conseil d'État a longtemps exercé en solitaire la mission de révélation des PGD. Il est désormais soumis à une concurrence venant de la proclamation de droits fondamentaux par le juge constitutionnel, par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par la Cour de Justice des Communautés Européennes, ce que renforce la récente Charte Européenne des Droits de l'Homme. Cette concurrence permet d'assister à une volonté de rapprochement des jurisprudences, le Conseil d'État cherchant lorsque cela est possible à viser expressément le texte constitutionnel auquel rattacher le PGD comme le fait le Conseil Constitutionnel. [...]
[...] La considération de la jurisprudence du conseil constitutionnel Cette thèse énonce que certains des principes généraux du droit ont valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel exerce son contrôle sur les lois en les confrontant à des règles et principes de valeur constitutionnelle parmi lesquels on retrouve des principes tels que ceux de l'égalité devant la loi, de l'égalité devant les charges publiques, etc . Ces principes de valeur constitutionnelle sont l'exacte réplique de certains des principes généraux du droit que l'on connaît et que les arrêts du conseil d'État ont consacré. [...]
[...] Il s'agit de la première mention des principes généraux du droit, apparue en même temps que le droit administratif. Cependant, l'acte de la naissance réelle de ces principes se situe en 1945 avec l'arrêt du 26 octobre Aramu dans lequel le conseil d'État juge qu'il résulte des ‘principes généraux du droit applicable même en l'absence de texte “qu'une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter lui-même utilement sa défense. Les principes généraux du droit sont des principes non écrits non expressément formulés dans des textes qui dégagés par le juge et consacrés par lui s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. [...]
[...] Quelle est la valeur du principe général de droit au sein du droit administratif ? Il est nécessaire de rappeler que le principe général de droit est une source de légalité non contestée au sein du droit administratif bien qu'il existe des divergences de conception quant à l'origine de cette valeur (II). I. Une source de légalité non contestée Les principes généraux du droit sont dans le droit administratif actuel une source de légalité non contestée qui se constate par l'utilisation et l'application qu'en fait le Conseil d'état ce qui a permis de faire une distinction entre deux catégories de principes généraux du droit A. [...]
[...] On a constaté ainsi une préférence donnée aux principes constitutionnels, sans que cela n'affaiblisse l'importance des principes généraux du droit dont beaucoup n'ont pas de double constitutionnel et qui continuent ainsi à largement déterminer les conditions de légalité de l'action administrative. [...]
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