La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié l'article 61 de la Constitution pour y insérer un article qui crée une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. Par le biais de ce nouvel article 61-1, toute justiciable personne physique ou morale peut soulever ce nouveau moyen à l'occasion d'un procès devant n'importe quelle juridiction et à tout moment. La seule exception concerne la cour d'assise. La France s'aligne ainsi sur le droit commun européen. Depuis sa création par le général De Gaulle en 1958 jusqu'au 1er mars 2010, le conseil constitutionnel avait pour fonction de contrôler la conformité des loi à la Constitution avant promulgation. Avant la loi constitutionnelle de 1974 seules quatre autorités étaient habilitées à la saisine par l'article 61 de la Constitution. Ainsi le Président de la République, le Premier Ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat pouvaient déférer les lois devant le Conseil. En 1974 le constituant donne à soixante députés ou soixante sénateurs le pouvoir de saisir le Conseil.
[...] Nous pouvons voir dans cette attitude une certaine modération du Conseil Constitutionnel, mais aussi un renvoie de l'application de principes à valeur constitutionnelle au pouvoir politique. C'est dans ce considérant, que se trouve le spectre évoqué plus haut. Ce lien ténu entre le Conseil Constitutionnel ne résulte pas de la mise en place de la QPC, mais d'une autonomie croissante du pouvoir politique vis-à-vis duquel on pourrait croire que le Conseil Constitutionnel fait preuve d'une certaine modestie judiciaire Comme l'a souligné Dominique SCHNAPPER dans sont récent ouvrage Une sociologue au Conseil Constitutionnel le rapport entre le droit constitutionnel et le politique sont étroits et la retenue dont semble faire preuve le Conseil dans sa décision 2009-595 DC rappelle que depuis sa création en 1958, il existe une réticence de la part du pouvoir politique à accepter le contrôle des lois voir la co-législation Cette ambiguïté s'il en est, permet de rappeler que le Conseil Constitutionnel se compose de conseillers juridiques, mais aussi de conseillers politiques. [...]
[...] *771-7.- du CJA stipule que Les présidents de tribunal administratif de cours administratives d'appel, le vice président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité Le moyen d'inconstitutionnalité d'une disposition doit être soulevé dans un mémoire distinct et motivé à peine d'irrecevabilité, les règles de transmission sont déclinées par l'article LO771-2.- CJA. L'ordonnance du 7 novembre 1958 précise que le mémoire ainsi que l'enveloppe dans laquelle il sera transmirent porte la mention : question prioritaire de constitutionnalité L'écrit motivé présentant la QPC doit être disjoint des autres conclusions produites à l'instance. La transmission de la QPC est notifiée aux parties selon la procédure prévue par les articles R. [...]
[...] L'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 2010 dispose que : La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances; La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer en premier sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. [...]
[...] La procédure devant le Conseil d'État doit être présenté par un avocat au Conseil devant lequel la représentation est obligatoire comme le rappel l'article R.771-20 al.2. CJA. Les parties doivent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la décision de transmission, ou dans un délai qui sera déterminé par le juge (Art. R.771-20 al.2. CJA). B - Les conséquences sur l'office du juge La mise en place du moyen d'inconstitutionnalité s'il renforce la protection des droits fondamentaux des justiciables, comporte des aspects qui tendent à supposer qu'il impactera l'office du juge administratif en profondeur. [...]
[...] Ainsi, quand la même question aura été posée plusieurs fois devant des juridictions différentes la réponse du Conseil d'État ou le cas échéant du Conseil Constitutionnel permettra de résoudre des séries contentieuses. Si sur le plan pratique, ce dispositif présente des avantages pour désengorger le Conseil Constitutionnel, Il contribue également à dessaisir les juges du fond d'un grand nombre de point sur lesquels ils ne pourront plus avoir aucune marge d'appréciation dans les cas d'espèce. Dans ce cas de figure, il arrive que la loi se substitue à la jurisprudence, mais la nouvelle loi issue de la décision du juge lui doit sa légitimité. [...]
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