Quels sont les moyens dont dispose une administration pour faire disparaître une décision administrative ?

Extraits

[...] Quels sont les moyens dont dispose une administration pour faire disparaître une décision administrative ? La France est un état unitaire déconcentré et décentralisé qui s'appuie sur le principe du « vivre ensemble ». Il dispose de la personnalité morale ce qui garantit sa permanence dans le temps et il est souverain ce qui signifie qu'aucun autre pouvoir ne peut s'opposer aux décisions qui sont prises. Il bénéficie également de deux pouvoirs que sont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif qui agissent simultanément sur l'ensemble du territoire français. [...]

[...] (Voir la liste des procédures pour lesquelles silence vaut accord grâce au lien en note de bas de page). Le code des relations entre le public et l'administration a grandement simplifié le régime étudié en l'assimilant à celui des actes explicites et le délai de retrait de l'acte implicite, créateur de droit et illégal, est également de quatre mois. Conclusion La disparition des décisions administratives par la volonté de l'administration repose sur deux principes qui sont le retrait et l'abrogation. [...]

[...] Trois types de situations permettent cette suppression et il existe des modalités d'application qui reposent sur l'article L-240-1 du code des relations entre le public et le privé. Abroger ou retirer une décision administrative nécessite une analyse complexe de la situation traitée car cela repose sur des règles strictes qu'il est nécessaire de connaître et de maîtriser malgré la simplification apportée aux procédures. Sources utilisées : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367643#:~:text=Au%20sens%20du%20pr%C3%A9sent%20titre,avenir%20comme%20pour%20le%20pass%C3%A9. https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/id-3592-l-abrogation-et-le-retrait-des-actes-administratifs-mais-c-est-plus-simple https://www.ardennes.gouv.fr/retrait-abrogation-et-annulation-d-un-acte-a1704.html#:~:text=Le%20retrait%20d'un%20acte,d%C3%A9cid%C3%A9e%20par%20l'autorit%C3%A9%20administrative [HYPERLINK: https://www.ardennes.gouv.fr/retrait-abrogation-et-annulation-d-un-acte-a1704.html]. [...]

[...] Depuis le premier juin 2016 le code des relations entre le public et l'administration donne pour la première fois une définition écrite au retrait administratif, qui selon l'article L240-1, est « sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé ». (voir lien en bas de page) La seconde correspond à l'abrogation. Elle se réfère également à ce fameux article L240-1 et elle renvoie à une « disparition juridique pour l'avenir ». (voir lien en bas de page) Pour recourir au retrait ou à l'abrogation il faut se rapporter à la jurisprudence mais les arrêts qui y font référence sont assez nombreux. [...]

[...] Cela a alors pour conséquences directes que le nouveau régime du code des relations entre le public et l'administration n'est pas totalement applicable en Polynésie et notamment pour le respect des délais. Nous étant intéressés aux modalités de disparition des décisions administratives nous allons maintenant procéder à l'analyse de l'abrogation de la décision administrative. L'analyse des procédures qui permettent la disparition des procédures administratives L'analyse de l'abrogation L'abrogation d'une décision administrative n'a que des conséquences sur l'avenir. En effet, elle ne remet pas en cause les faits de droit qui se sont déjà produits. Elle est donc plus fréquemment utilisée que le retrait et elle s'avère être obligatoire dans certaines situations. [...]